Mme [J] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [5] le 31 mars 2025.

[E] [P] et de son possible retour à l’emploi. Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 19 mars 2026. M.

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00175 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I35B Minute N° 26/00429 JUGEMENT

Me Marlène LESSART entendu en ses observations : Je n’ai pas constaté di’rrégularité; Les arguments du recours m’apparaissent infondés, je ne soutiens pas le recours.

Par courrier expédié le 28 août 2025, la société [1] a formé un recours contre la décision de recevabilité en invoquant la mauvaise foi de Monsieur [T] [Y].

Réunie en sa séance du 7 novembre 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande de remise de dette.

[P] a formé un recours gracieux devant la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE (CRA) à l’encontre de la mise en demeure précitée. La CRA a rendu une décision explicite de rejet le 8 mars 2020.

Par décision du 19 octobre 2023, la commission de recours amiable a rejeté ce recours.

Par un courrier reçu au greffe le 4 février 2026, la société CA CONSUMER FINANCE a demandé à être dispensée de comparaître et a précisé les motifs de son recours.

Elle considère que la situation de la débitrice n’est pas irrémédiablement compromise, car un retour à l’emploi est possible.

audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE en date du 19 novembre 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour

La société a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA à l’encontre de la mise en demeure du 7 février 2024 délivrée dans les suites de ce redressement La commission de recours amiable de

Localité 1] (BENIN), a fait l’objet : d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour

Malgré un courrier explicatif du 2 août 2022 l'assuré a maintenu son recours devant la Commission de recours amiable par lettre du 9 août 2022.

La société [5] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi la commission de recours amiable de la caisse par lettre du 17 octobre 2022.

Me [J] [T] entendu en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure et je ne soutiens pas le recours déposé.

La caisse a précisé avoir appliqué le barème 1.1.2 quant au taux objet du litige, à la date de consolidation avec un retour à l’état antérieur.

A mon retour dans mon pays, ma vie est menacée de la part des indiens.