SUR LA RECEVABILITE : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 19 avril 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément

SUR LA RECEVABILITE : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 31 mai 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux

SUR LA RECEVABILITE : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 25 avril 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément

Par lettre du 4 mai 2023 reçue le 11 mai 2023, la société SEMINOC a saisi la caisse d’allocations familiales de [Localité 8].

Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/08943 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7XH Minute : 25/00008 JUGEMENT Du 10 Janvier 2025 Société SEMISO

Copie exécutoire : Maître Maxime TONDI Copie certifiée conforme : M. et Mme [F] ; préfecture de Seine-Saint-Denis Le 07/10/2025 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 23 juin 2011, la société SEMISO a donné

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 16 septembre 2025.

Par lettre du 11 janvier 2023, la société SEMINOC a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 7] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/08913 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7UK Minute : 25/00003 JUGEMENT Du 10 Janvier 2025 Société SEMISO

La SEMISO a adressé au preneur un congé avec offre de renouvellement par acte du 14 mars 2022 et le bail a fait l'objet d'un renouvellement à effet du 1er octobre 2022.

au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 31 Madame [Y] [A] [S] Représentant : Me Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 31 Copie exécutoire : Maître [I] [K] Copie certifiée

[Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 8] N° RG 24/02165 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6X4 Minute : 25/00007 Société SEMISO

[Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 8] N° RG 24/02164 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6X2 Minute : 25/00006 Société SEMISO

Par actes du 8 février 2024, la société SEMISO a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société RESTO² DE LA PLACE et M.

privé en date du 19 juillet 2021, la société anonyme d’économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen-sur-Seine (SEMISO) a consenti à la société ART DE BEAUTE un bail commercial

c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Christophe CHARLES, Me Sébastien COLLET, Me Céline DEMAY, Me Maxime LE BORGNE, Me Carole LE GALL-GUINEAU, Me Xavier MARCHAND, Me Xavier MASSIP, Me Enzo SEMINO

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE: Madame [M] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante ET DÉFENDERESSE: Société SEMISO [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Maxime TONDI

[N] [B], à M. le Procureur de la République, à Me Enzo SEMINO, avocat choisi ou de permanence ; Vu notre procès-verbal de ce jour ; Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité

[Z] [M] [P], à M. le Procureur de la République, à Me Enzo SEMINO, avocat choisi ou de permanence ; Vu notre procès-verbal de ce jour ; Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité

Vu l’indisponibilité de la salle de visioconférence ; COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [M] [V] né le 05 Août 2001 à [Localité 4] (SIERRA LEONE) de nationalité Sierra-Léonaise Assisté de Me Enzo SEMINO