[B] X SE DISANT [R] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES MOYENS D’IRREGULARITE 1) Notification tardive des droits en rétention et avis procureur tardif Attendu en l’espèce que M.

Madame [K] a par ailleurs précisé, au sein du questionnaire assuré, le motif de la déclaration tardive à l’employeur et de l’établissement tardif du certificat médical initial, que corrobore encore les

L’URSSAF a sollicité le rejet de cette demande dès lors que Monsieur [H] a livré tardivement les explications nécessaires pour la radiation de son activité.

Aux termes de sa requête, il indique que le montant de la somme correspond à des pénalités de paiements tardif résultant d’un disfonctionnement des logiciels de l’URSSAF, lequel a lui-même rectifié ses

Le tarif était de 175,89 € la première année puis 191,88 € les années suivantes. Le prélèvement mensuel prévu était de 15,99 € par mois la première année.

Procédure Considérant que le notaire a manqué à ses obligations professionnelles en procédant à la notification de la promesse tardivement, les consorts [C] ont assigné devant ce tribunal, par acte du

Elle note que le requérant reconnaît le caractère tardif de l’envoi de son arrêt de travail.

[C] [O] se prévalait d'une réception tardive de l'acte de signification, d'autre part par le fait qu'il estimait être en mesure de produire des justificatifs.

En l’espèce, il est soulevé que la patiente a été prise en charge le 8 décembre 2023, et que son transfert vers un établissement spécialisé n’est intervenu que le 11 décembre 2023, soit tardivement et,

Le 18 février 2026, l’URSSAF Limousin concluait à la condamnation de l’opposante à la contrainte à lui payer les frais de signification soit 45,01 euros suite à sa déclaration tardive de revenus 2024 soldant

confiée à un huissier de justice, dire que les sommes retenues par ce dernier en application du décret n°2007-774 du 10 mai 2007 portant modification du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 relatif aux tarifs

EXPOSE DU LITIGE Par décisions du 09 août 2024, la [9] (ci-après la [11]) de l’Artois a notifié à Mme [L] [U] un refus d’indemnisation en raison de la réception tardive et hors délai de ses arrêts de

comparante n’a pas été entendue, l’avis du Docteur [X] [K] en date du 10 avril 2026 contre-indiquant son audition ; Me Pauline RHENTER, déclare soulever l’irrégularité de la procédure : notification tardive

Au soutien de sa prétention la Caisse expose avoir réceptionné une prolongation de travail de Madame [N] [C] couvrant la période du 24 juin au 04 juillet 2021, celle-ci étant ainsi transmise tardivement

C’est trop tard pour la notification, cela lui fait grief, du 2 au 8 elle ne sait pas pourquoi elle est admise. La tardiveté du certificat médical de 72h.

[A] [X] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière aux motifs suivant : - l’avis tardif au procureur de la République du placement en garde à vue ; - la notification tardive des droits en

Sur le caractère tardif de la prescription soulevée par M.

instance n’est pas périmée ; - Constater et juger qu’elle a saisi la commission de recours amiable dans les délais légaux; - Constater et juger la déclaration de l’accident et la constatation médicale tardives

Le demandeur précise que son diagnostic tardif est le résultat de la seule négligence de la Polyclinique de [Localité 7], ce qui lui a nécessairement porté préjudice puisque la leucémie a eu plus de temps

Maître Anaïs PLICHARD entendue en ses observations : Je soulève l’exception de nullité tenant à la garde à vue notamment sur la notification tardive des droits de monsieur.