remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites

ENTRE : 1- [Z] [N] épouse [S] née le 24 Octobre 1980 à [Localité 2] 2- [B] [S] né le 01 Décembre 1979 à [Localité 3] demeurant ensemble [Adresse 1] tous deux non comparants, représentés par Maître Véronique

conséquence, les indemnités d’occupation échues à ce jour produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et toutes les indemnités d’occupation ultérieures non payées à terme se verront

CHARTRES Madame [M] [R] [B] [C] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Lucas BAUDELET de la SCP THIBAULT-BAUER, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique

-EXACT IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Véronique BAYSSIERES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Marie LEPAROUX, avocat au barreau de STRASBOURG

[J] procède à l'ouverture de la porte coulissante de l'entrepôt ainsi qu'à celle de la maisonnette qui parait abandonnée.

conséquence, les indemnités d'occupation échues à ce jour produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et toutes les indemnités d'occupation ultérieures non payées à terme se verront

est séparé depuis novembre 2020, monsieur étant reparti au Cap Vert, et qu’il y a eu cohabitation forcée jusqu’en octobre 2023 où, à la suite de faits de violence, monsieur a eu une interdiction de paraître

Protection : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de NICE assistée lors des débats par Madame Laura PLANTIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Véronique

remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites