résolution n°18, condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 3], à payer à Madame [N], la somme de 165 € au titre de l’enrichissement sans cause, en remboursement du verrou

Il ajoute que le verrou latéral est mal positionné et ne permet pas le blocage de sécurité du tablier, que les roulettes sur le panneau haut du tablier ne sont pas correctement fixées et que le verrou

Madame [W], en pleine nuit, pour qu’elle règle sur le champ le montant du devis établi ; la surfacturation opérée au motif du caractère urgent de l’intervention, non avéré, alors même qu’un deuxième verrou

Attendu que la demande de la SCI FRANEVA de ce chef sera en conséquence rejetée ; Attendu que l'état des lieux sortie indique que la clé de la boîte aux lettres est manquante ; que le changement du verrou

Les reprises relatives au changement de verrou de la porte d'entrée et de changement d'interrupteur électrique ne peuvent pas non plus être considérés comme des réparations locatives en l'absence de mention

récupérer les enfants”, ne vivant plus à cette adresse ; Qu’elle indique aux policiers qu’il l’aurait menacé de casser la porte si elle ne le laissait pas rentrer, qu’il a dégradé sa porte ainsi que le verrou

[W] [K] et Mme [O] [I] [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Me Morgane VEFOUR, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Mme Rosette SURESH

Par procès-verbal du 9 décembre 2024, Maître [J] [R], commissaire de justice, a constaté que la porte d’entrée de l’appartement a été changée, qu’un verrou sommaire a été posé.

charnières ; - les menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes ; - le graissage des serrures et verrous

de VILLEURBANNE - qu' " il ressort des procès-verbaux susvisés des 7 janvier et 22 mars 2022 que la porte d'entrée du logement porte la trace d'un déplacement de la poignée avec l'installation d'un verrou

de l’acte d’achat que « concernant les parties privatives : des travaux réalisés ou fait réalisés par le vendeur, à savoir : Pose du carrelage sur toute la surface ;Pose de fenêtres en PVC ;Pose de verrous

Concernant l’achèvement de la mise en place des 2 verrous, les deux verrous ont bien été posés et en accord avec les requérantes, il a été convenu de conserver les gâches d’origine.

Il résulte du constat par commissaire de justice en date du 1er décembre 2023 que le verrou central de la porte du logement est manquant.

L’état des lieux de sortie fait état d’une porte (qui) « ne ferme pas correctement » et qu’il « est nécessaire « de fermer le verrou afin que la porte soit maintenue fermée ».

Un procès-verbal de constat de Maître [J], daté du 18 août 2023, indique que la porte est abîmée, un verrou est installé.

par Me Jean-Christophe BONTE CAZALS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1241 DÉFENDERESSE Société LES EDITIONS CERCLE D’ART [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Jean-François VEROUX

En l’espèce, il ressort notamment du procès-verbal de constat établi par le commissaire de justice le 15 décembre 2025, que la serrure de la porte ainsi que le verrou sont équipées de barillets neufs.

Sur place, ils avaient entendu des bruits métalliques et vu un homme muni d’un tournevis affairé autour du verrou d’une porte, dont le montant était fracturé et la poignée ainsi que la serrure au sol.