[Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentées par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 67, Maître VINCENT VENDRELL de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81968 N° Portalis 352J-W-B7H-C3NKB N° MINUTE : CE à Me Harel CCC à Me Vincent CCC aux parties en LRAR Le :

MON DESIR (RCS NANTES 953 284 809), dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Vincent BOUR de la SELARL CLARENCE, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE

[F] AUTOMOBILES Immatriculée au RCS de [Localité 6], sous le numéro 817 646 730 dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Me Vincent MESNILDREY, avocat au barreau de l’EURE PRÉSIDENT

[Z] [Y] Assisté de Maître Vincent SOUTY, avocat au barreau de ROUEN, avocat choisi substitué à l’audience par Maître Julie AUBERTIN En présence de M [T] [U] interprète en langue italienne , M.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Vincent POMMIER et Monsieur Nicolas GRATCH, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

, représenté par Me Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES DEFENDERESSE S.C.I.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Corinne KOSNANSKY et Monsieur Vincent POMMIER, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

ROUXEL (RCS ANNECY N°878 401 959), dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Vincent BOUR de la SELARL CLARENCE, avocats au barreau de NANTES DÉFENDERESSE D'AUTRE PART

UNOFIMMO [Adresse 8] [Adresse 8] représentée par Me Chloé FERNSTROM de la SELARL CHLOE FERNSTRÖM, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Virginie BOUET de l’AARPI ABV LEGAL

Vincent Chevalier, Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 9 octobre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier

: NAC : 70D copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 01 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président, Monsieur Vincent

Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S.U. [4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503, substituée par Me Vincent

59290 WASQUEHAL comparant en personne Mme [B] [D], demeurant 22 rue Joseph Hentges - 59223 RONCQ non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Mars 2026 Vincent

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Vincent POMMIER et Monsieur Nicolas GRATCH, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

[Localité 12] BOILEAU (RCS RENNES N°879554491), dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Vincent BOUR de la SELARL CLARENCE, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART

promenade des Anglais Le Versailles 06000 NICE représentée par Me Louis BENSA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Amandine AUDOLI, avocat au barreau de NICE Monsieur [C] [W] né le 09 Juin 1940 à VINCENAT

N° RG 26/00205 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZQF MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00205 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZQF NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE