00480 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GP5C NAC : 74D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 04 Avril 2024 DEMANDERESSE Mme [E] [S] [U] [Adresse 10] [Localité 13] Rep/assistant : Me Julien LAURENT

la Société FONCIA VAL DE LOIRE, (RCS de [Localité 52] n° 307 213 249) dont le siège social est sis [Adresse 15], représentée par Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocats au barreau de BLOIS,

de PARIS,vestiaire #J0073 Compagnie d’assurance AVIVA ASSURANCES Es qualité d’assureur de la société SAPPARRART FRERES 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS-COLOMBES représentée par Maître Laurent SIMON

ENTRE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (RCS n° 405 391 947), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître

JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le trois avril Nous, Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT

De plus, les propos de la patiente à l’audience viennent corroborés le dernier avis médical, notamment la fragilité de la reconnaissance des troubles et de l’adhésion aux soins.

Laurent MASCARAS de la SELARL CABINET D’AVOCATS MASCARAS, avocats au barreau de TOULOUSE, DEFENDERESSE Société CAMIF [B], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Pascal GORRIAS

[L] [D], la SA RENT A CAR et la société AlG EUROPE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Laurent GERBI représentant la SCP GERBI AVOCATS, sur son affirmation de droit, - DIRE ET JUGER

[Localité 2] représenté par Maître Séverine SPIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0252 S.A.S.

LAURENT Mélissa, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND Mention : Maître NOLOT Sandrine, avocate de permanence était initialement désignée.

N° RG 24/01695 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FFCW Minute N° expédition conforme : Maître [V] [G] Maître [T] [K] Maître [M] [B] copie exécutoire : Maître [V] [G] Maître Stéphanie

7] C/ [I] [Y] née [G] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES Me Sabrina LATHUS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Laurent

Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, CRÉANCIERS INSCRITS S.A.

D’ANGERS ET DÉFENDERESSES : Madame [H] [B] née [C] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 31] [Adresse 20] [Localité 22] représentée par Maître Vincent MAUREL de la SELAFA CHAINTRIER, substitué

Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, CRÉANCIERS INSCRITS S.A.

LA COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE DE FRANCE [Adresse 10] [Localité 13] représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0264 DEFENDERESSES

DEMANDERESSE Madame [I], [D] [R] épouse [Z], représentée par son Tuteur Monsieur [P] [Z] [Adresse 3] [Localité 11] au LUXEMBOURG représentée par Maître Laurent DUTHEIL DE LA ROCHERE, avocat au barreau

ICADE PROMOTION, RCS [Localité 17] 784 606 576., dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Nathalie LAURENT de la SELEURL NL AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 427