POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Vanessa ZOUBIRI

POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Vanessa ZOUBIRI

POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Vanessa ZOUBIRI

HABITAT ET METROPOLE a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre

Il s’oppose à tout délai de paiement et réitère la demande relative au défaut d’assurance. En défense, Madame [Q] [K] et Monsieur [T] [J] comparaissent tous deux en personne.

d'application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d'application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d'hospitalisation psychiatriques sous contrainte ; En présence de UDAF

de départ volontaire, ordonner leur expulsion de corps et de biens ainsi que celle de tous occupants de leur chef si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, -assortir la demande

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars, il demande au tribunal de : - condamner M.

En défense, Monsieur [Q] [G], bien que régulièrement assigné à sa personne même, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

En défense, Monsieur [X] [I] comparait en personne. Il ne conteste pas la dette, sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

ou défaut d'assurance, deux mois après un commandement resté infructueux.

En défense, Madame [K] [Q] comparait en personne, elle précise que Monsieur [S] a quitté les lieux depuis quelques mois.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

par la partie tenue aux dépens , en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 modifié par décret du 25 juin 2014 et qu’il soit rappelé que l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de

d'assurance, subsidiairement pour défaut de paiement des loyers, et à défaut la prononcer ;d'ordonner l'expulsion de Madame [M] [Y] [J] et Monsieur [G] [W] [V] et tout habitant de leur chef ;de supprimer

À l’audience, la SCI ENGICO, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et s’oppose oralement aux délais sollicités en défense.

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner M.