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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
661ec212a0f6350336350b70
11 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01153 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SX6 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
661ec216a0f6350336350caa
La décision ne souffre d'aucune critique et est proportionnée. La requête est rejetée. SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : M.
Élection professionnelle
6708152c89f19e8c50f837ca
8 octobre 2024
des protocoles d’accord préélectoral ne justifie d’aucune critique écrite adressée à l’employeur au cours des 3 réunions de négociation tenues postérieurement au jugement ayant constaté la déloyauté de
8ème Chambre
68decf3b6af9fd1f80958af4
2 octobre 2025
Il convient de s’intéresser à chaque poste critiqué.
1/1/1 resp profess du drt
686c1139dd7001754d61bcf6
7 juillet 2025
[1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/01403 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3X7U N° MINUTE : Assignation du : 19 Janvier 2024 ORDONNANCE DU JUGE
Référés
6786ca63df5b5c7d10ca8b8a
14 janvier 2025
de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties
17ème Ch. Presse-civile
67ed812ada9e15c5131fb635
2 avril 2025
Vu les conclusions d’incident d’[L] [G], notifiées par voie électronique le 6 janvier 2025 demandant au juge de la mise en état de : In limine litis : - juger que l’assignation vise en réalité à faire
4ème chambre 2ème section
67f80d51cf40727a0043bcb3
10 avril 2025
rendu le 10 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [O] [D] Elisant domicile chez la S.E.L.A.R.L.
JLD
670979de06866c0645d44ce1
11 octobre 2024
le 29 Mai 1974 à [Localité 20], de nationalité Roumaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence
Chambre 1/Section 5
68e00f6974e929a9d8f9ba5d
3 octobre 2025
Elle demande en outre que soit ordonnée la séquestration des meubles garnissant les locaux en garantie des sommes dues et qu'il soit jugé que le dépôt de garantie lui restera acquis.
Juge libertés & détention
6866da75d33109fd079b359f
3 juillet 2025
EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 03 juillet 2025 ____________________________________ Juge
Chambre procédure écrite
686c2c2add7001754d621d1d
4 juillet 2025
Il conteste, par ailleurs, tout intérêt à l'expertise judiciaire sollicitée eu égard au délai qui s'est écoulé depuis l'acte critiqué, soulignant l'absence de motif légitime pour qu'il y soit fait droit
661d708c082b40ce99b67a9a
13 avril 2024
relevant du juge administratif.
Pôle social
6a1736b7cdc6046d4725497b
26 mai 2026
Enfin, la société [1] reconnaît avoir déjà fait l'objet d'un redressement à ce titre et ne conteste la majoration pour absence de mise en conformité de ce chef qu'au motif que le redressement ne serait
Rétention admin étrangers
6a14a25ccdc6046d47e96093
25 mai 2026
Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.
661ec20ca0f6350336350ab8
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01148 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SXO ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
659eef006976f1c644e784e2
10 janvier 2024
Les irrégularités de la garde à vue auraient pu être jugées devant la juridiction de jugement ou la chambre de l’instruction.
JEX cab 1
68924c914f3b740d627a2f3c
6 janvier 2025
Par conséquent, le juge n’a pas à y répondre.
TPX VER CG FOND
69d55afbcdc6046d4770cb86
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 473 du Code de Procédure Civile le présent jugement sera réputé contradictoire.
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
10 avril 2026
Et elle note que différents chefs de préjudices ne sont pas justifiés.
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