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340 résultats pour « absence de lien de droit entre les employeurs successifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx Protection Sociale

69681e43cdc6046d47534bdc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La CPAM de la Drôme a indiqué s’en rapporter à justice concernant la réparation à accorder et son droit à action récursoire à l’encontre de l’employeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cbecdc6046d479aa0a4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient en outre que l'employeur échoue à démontrer l'absence de lien de causalité, se bornant à invoquer des éléments généraux ou des facteurs extra-professionnels non établis, sans remettre en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

690cc10f1f8a20b910f92221

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et le travail habituel de la victime. " La [7] relève que l'avis du [9] est motivé en droit comme en fait

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66980993b60c111a421b8f0b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les ayants droits de Mme [E] concernant la méthode employée pour mesurer l’empoussièrement en raison de l’absence de simulation d’occupation humaine à supposer que la circulation de l’air ait été insuffisante

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Florent TIZOT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b94b925a029d9e20db3a91

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par décision du 17 septembre 2020, la CPCAM des Bouches-du-Rhône a reconnu un lien de causalité entre la maladie professionnelle dont souffrait ce dernier et son décès, et attribué à compter du 1er août

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

670420e58d5cd4a8758f8083

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Michèle DUVAL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6622b559c91e3bdd7a88c75f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L’absence d’exclusivité et la possibilité pour les guides d’exercer leur activité pour d’autres clients que l’office de tourisme est insuffisante à contredire le lien de subordination qui les lie à cet

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69779e19cdc6046d47c78efc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

C'est, enfin, sans porter atteinte au droit à un procès équitable ni rompre l'égalité des armes entre l'employeur et l'organisme de sécurité sociale, qu'une cour d'appel estime, au regard des éléments

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67057f4b1296b51ba2b47b53

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La société [3] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM le 25 octobre 2019 afin de contester le lien de causalité entre les arrêts successifs dont a bénéficié Monsieur [Z] et son accident du

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0cbcdc6046d479aedb3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’absence de conciliation possible et en présence d’une contestation l’affaire a été successivement renvoyée à la demande des parties pour être finalement appelée et retenue à l’audience du juge de

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

670420e48d5cd4a8758f806d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69dd305bcdc6046d471e748a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

* payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutations, payer ou remettre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6914b01c4322238c08a169f4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’employeur conteste tout lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail relevant que les arrêts de travail entre le 16 avril 2021 et le 7 décembre 2021 ne mentionnent comme origine aucun lien

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

697b95e8cdc6046d47246489

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de lien entre la tendinite achiléenne droite et le travail habituel de la salariée et en expliquant que son travail ne la conduisait pas à solliciter le tendon d’Achille dans les conditions du tableau

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6980cfa9cdc6046d47a40f50

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A la suite de l’instruction menée par la Caisse dans le cadre de la concertation médico-administrative, il ressortait que le lien de causalité entre la pathologie déclarée et le travail habituel était

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e96dcb3ea43407b9121564

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Son employeur, M. [N] a refusé de faire droit à sa demande par courrier du 12 avril 2022 (pièce 3 SARL).

Source officielle
TJ

Pôle social

678806cfc21c0e53e7906d32

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En l'espèce, l'employeur sollicite l'inopposabilité des arrêts et soins à compter du 22 octobre 2019 en raison de l'absence de continuité des arrêts et soins prescrits.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a26ae0cdc6046d47feff4c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM le 29 juin 2023 afin de contester le lien de causalité entre les arrêts successifs dont a bénéficié M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670eb0281c3411ff34529da5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par avis du 27 mars 2024, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur n’a pas retenu de lien direct entre l’affection présentée et le travail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2ec77e08341cb4978977

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le [8] a rendu un avis le 11 octobre 2023 retenant le lien direct et essentiel entre l’affection présentée et le travail exercé par l’assurée.

Source officielle

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