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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
662a9fc7c8a1343b8cd624af
25 avril 2024
S'agissant de ces quatre œuvres, la société Eijffinger conclut à l'absence d'originalité des œuvres et au défaut de démonstration de la contrefaçon.
68dec3ce6af9fd1f8094dcf8
2 octobre 2025
des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité d'une marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence
3ème chambre 2ème section
65c3d9c2c432ce7d11a6fcbb
19 janvier 2024
de sa part pour qu’elle ait un espace de présentation dans le musée [B] - la contraignant à investir dans l’ouverture d’un magasin en face dudit musée - ou encore l’absence de stand lors des expositions
JAF
68dd2ec1548223b2c7a27f8b
17 septembre 2025
provisoires, rendue contradictoirement le 07 mai 2024, le juge aux affaires familiales a pour l'essentiel : Dit que les époux résident séparément ;Attribué la jouissance gratuite du bien commun situé à la Grand
1ère CHAMBRE CIVILE
65a03bccea2f9efae42fdbbb
11 janvier 2024
retard, à compter de la date du jugement à intervenir du fait non seulement de la violation du règlement de copropriété et de la violation des dispositions de la loi de 1965 sur la copropriété en l'absence
3ème chambre 3ème section
668ed1762980a82f59d991ed
10 juillet 2024
Au titre de l’absence d’auto-divulgation à la date de publication du brevet litigieux elle objecte que :- le film TPU utilisé pour l’invention n’a été homologué que le 5 octobre 2005 de sorte qu’aucun
Référés
6696b6ec9a603a692910afc6
9 juillet 2024
sis [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL CABINET LEDOUX indique que jusqu’en 2019, le local du rez-de-chaussée ainsi que l’entresol ont toujours été loués à usage de magasin
18° chambre 1ère section
6864283e0bb2f8a66ca6033e
1 juillet 2025
Ces derniers peuvent demander que le changement d'activité soit subordonné aux conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts.
660ef022fbb79e8fd3d32d1c
4 avril 2024
Elle fait valoir sa liberté d’entreprendre dans le choix de ce signe et conclut à l’absence de toute contrefaçon.
669022fe766d1156dbbed3c7
11 juillet 2024
[R] n’est pas le contrefacteur ; - Constater l’absence de précisons des constats d’huissier ; - Débouter les demanderesses de l’ensemble de leur demande.
19ème chambre civile
6585e2a1638cf45b25ce6969
18 décembre 2023
Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.
CTX PROTECTION SOCIALE
697c9dc1cdc6046d473f2f8a
12 janvier 2026
à une condition tirée de l'absence de souffrances réparées par le déficit fonctionnel permanent (en ce sens : Cass.Ass.
Deuxième Chambre Civile
68eea85222996ce544830ac1
6 octobre 2025
Dès lors, la qualité d’associé étant subordonnée à un agrément, il en résulte qu’au 1er novembre 2002, date à laquelle la société a perdu sa personnalité juridique, les parties n’étaient que titulaires
6a0b6ca3cdc6046d471de683
18 mai 2026
S’il n’est pas contesté que la société [X] a quitté les lieux avant l’échéance du bail commercial liant les parties, en l’absence d’accord de la bailleresse pour mettre fin au contrat prématurément, la
19eme contentieux médical
670d610ed1ffbed0eed8e750
14 octobre 2024
En l'espèce, celui-ci a été coté à 0,5/7 par l'expert en raison notamment de la plus grande cicatrice que celle qu’il y aurait eu en l’absence de complication puisque l’intervention devait être réalisée
669022f7766d1156dbbed2e2
En l'absence de réponse de leur part, les sociétés Louis Vuitton malletier et Lacoste leur ont adressé, par l'intermédiaire de leur avocat, une lettre de mise en demeure le 22 juillet 2022, leur demandant
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
En 2018, il y avait de grands panneaux annonçant salaire n'avait augmenté que de 6%.
6a0f5850cdc6046d477c23d9
21 mai 2026
Motifs A titre liminaire, nonobstant l’absence de comparution de la société Kamad, il y a lieu, en application de l’article 472 du code de procédure civile, de statuer sur les demandes telles que formées
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