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Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

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[U] [Y] au paiement des frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution.

Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

[D] qui supportera également les frais de signification de la contrainte et les actes de procédure nécessaires à son exécution.