JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 10 février 2006, la S.A.S.

ETABLISSEMENTs [Y] [W] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER

sous seing privé en date du 18 août 2011, la SCI LES PANETTES a donné à bail commercial à la SAS PEINETTI-EMBALLAGES les locaux sis lieudit « [Adresse 3] (69), comprenant, sur un terrain de 18730 mètres

Suivant acte sous seing privé à effet du 1 er janvier 2015, la société PRO PAL a cédé, avec l’agrément de l’EPFIF, appartenant à cette dernière à la SARL Negoce Plus son droit d’occupation temporaire et

sous seing privé en date du 10 août 2023, la SAS HENEO a consenti à M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 25 novembre 2016, la SA HLM [Localité 6] ET LUMIERES a donné à bail à Madame [C] [Z] un appartement situé [Adresse 8] [Localité 7], pour un loyer

Par acte sous seing privé en date du 02 mars 2024, Monsieur [S] [V], président de la société SITEX ISOLATION, a donné mandat à la SAS LES AFFRANCHIS afin que cette dernière effectue toutes les démarches

sous seing privé du 6 mars 2021, Madame [U] [C] a donné à bail à Madame [M] [W] un logement sis [Adresse 5] pour un loyer de 680 euros.

sous seing privé en date du 19 septembre 2000, la commune de [Localité 5] et la société GC PAN EUROPEAN CROSSING France, devenue la SAS LUMEN TECHNOLOGIES France, ont conclu une convention autorisant

sous seing privé en date du 18 juin 2021, Monsieur [O] [V], representé par son tuteur le service ATC de l’association ACSEA, a donné à bail à Monsieur [P] [L] et Madame [A] [H] un logement situé [Adresse

[A] [N], son père, le remboursement de la somme devant intervenir dans un délai de cinq ans. Aux termes d'un acte sous seing privé du 13 septembre 2015, Mme [B] [N] a confié à M.

CREDIT LOGEMENT, prise en la personne de son représentant légal immaculéé au RCS de [Localité 1] sous le n° B 302 493 275 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par [Y] Patrick BARRET,

sous seing privé en date du 15 juillet 2023, M. 

sous seing privé en date du 1er juillet 2021, Monsieur [S] [B] a donné à bail à Monsieur [O] [D] un logement avec terrasse de type 1 lui appartenant, situé [Adresse 3].

seing privé en date du 17 octobre 2019, la SA ADOMA a donné en location une chambre meublée à M.

sous-seing privé du 5 avril 2023 avec prise d’effet à la même date l’OPHEA, a donné en location à Monsieur [Q] [X] et Madame [S] [V] [K] [X] née [L] , qui se sont engagés solidairement, un logement situé

sous seing privé en date du 31 juillet 2025, l'office public d’habitat de Dordogne [Localité 3] a donné à bail à madame [Q] [X] un appartement de type T3, situé [Adresse 3] – [Localité 4], moyennant un

LES 2 CHOUX, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillantE Clôture prononcée le : 04 Décembre 2025

Madame [U] [A], représentée, a maintenu l'ensemble des moyens et demandes développés dans son acte introductif d'instance.

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 9 mai 1990, M. [X] et M.