Il est de principe que le référé préventif en matière de travaux immobiliers s’inscrit dans le cadre des actions fondées sur les inconvénients anormaux de voisinage qui concernent les voisins qu’ils soient

nouvellement édifiée.

Elle expose ainsi que le refus des maîtres d’ouvrage de payer les appels de fonds entraîne la résiliation du CCMI à leurs torts exclusifs, les rendant redevables, outre du paiement des appels de fonds

prétentions de la partie demanderesse que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

Elle fait valoir que l’indication selon laquelle ce permis a eu pour effet d’autoriser l’agrandissement du logement existant est erronée et qu’elles savaient que les constructions édifiées au cours de

Sur le préjudice d'intimité Les consorts [B] [C] expliquent que monsieur [N] [P] a fait édifier sur sa parcelle un immeuble, à proximité de la limite séparative des fonds, dont l'ensemble des ouvertures

une action personnelle.

sis sur la parcelle [Cadastre 1], seul concerné, l'immeuble édifié sur la parcelle [Cadastre 2] étant mitoyen à l'immeuble sis sur la parcelle [Cadastre 8], s'écoulent bien sur ladite parcelle [Cadastre

donc déclarée recevable ; Sur le fond Attendu qu’à titre principal, les demandeurs fondent leur action sur l’article 1240 du code civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause

Ils ajoutent qu’ils sont subsidiairement bien fondés à exercer l’action indemnitaire prévue par l’article 1645 du code civil, laquelle peut être formée cumulativement à une demande estimatoire, puisque

[F] et Mme [D] en leur action dirigée à l’encontre de la SCI 53 cours DESBIEY dans la mesure où leur mur de soutènement ne confronte pas son fonds, -déclarer irrecevables M. [I], M.

S’agissant de la prescription quinquennale applicable à son action en paiement des travaux de désamiantage de l’ensemble du site sur le fondement de la réticence dolosive ou le manquement à l’obligation

Elle fait valoir qu'alors qu'il s'agit d'une action personnelle visant à obtenir la suppression de travaux non autorisés ou la démolition d'une construction irrégulièrement édifiée sur une partie commune

Cette parcelle était destinée à la construction d’une maison individuelle pour laquelle Mme [T] [J], venderesse, avait obtenu un permis de construire et avait fait édifier une dalle et ses fondations.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] sera par conséquent débouté de ce chef de demande.

en démolition d’un ouvrage édifié sans autorisation ouverte à l’autorité administrative se prescrit par dix ans ; qu’en l’espèce, les travaux critiqués par les demandeurs auraient été réalisés en 2007

Ils font valoir à l’appui de leurs prétentions que l’immeuble édifié en face de la propriété de la demanderesse l’a été à l’initiative de la société TISSERIN PROMOTION en sa qualité de promoteur immobilier

Courant 2023, ils ont décidé d’édifier un carport en limite séparative de propriété.

Elle préconise la démolition de l’ensemble et faire procéder à une nouvelle chape.

Mme [K] [X]-[I] est propriétaire d'un appartement au rez de chaussée de l'immeuble. M. [O] [R] est lui aussi propriétaire d'un appartement aux 3ème et 4ème étages de l'immeuble.