territoriale.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée. » En l'espèce, la dernière résidence habituelle

compétent, à savoir un médecin figurant sur les listes dressées en application de l’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 et spécialiste ou compétent pour le litige d’ordre médical considéré et

Suite aux conclusions d’irrecevabilité pour défaut de qualité à agir et prescription de son action soulevée par la société OENOTEX, la société SUEZ EAU France s’est désistée de la procédure engagée devant

l'extension des règles de compétence territoriale interne (1re Civ., 19 octobre 1959, n° 58-10.628, Pelassa ; 1re Civ., 30 octobre 1962, Bull. n° 449, Scheffel).

Sur la demande de désistement de la société MY MONEY BANK Aux termes de l'article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.

Par ailleurs, le tribunal judiciaire de LYON est bien territorialement compétent pour statuer sur le fondement de l’article 46 du code de procédure civile.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée. » En l’espèce, la résidence habituelle des époux

compétent pour connaître du présent litige.

de l’indivision, si bien que l’action est donc recevable.

la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 8] Bretagne a fait assigner monsieur [N] [R] à comparaître devant le juge de l’exécution afin de voir : - Entendre déclarer régulière, recevable et bien fondée l’action

Sur l’action en divorce En application de l’article 3 du Règlement n°2019/1111 du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II Ter » applicable à compter du 1er août 2022, sont compétentes

Par ailleurs, comme indiqué ci-dessus, le demandeur fait valoir dans son assignation que le tribunal judiciaire de LYON est bien territorialement compétent pour statuer, sur le fondement de l’article 46

En cette qualité, il a manifestement compétence pour signer tout titre de perception, la compétence technique afférente au fondement du dit titre appartenant effectivement à d’autres personnels, en particulier

Par ordonnance du 5 avril 2024, le tribunal judiciaire de Melun s'est déclaré territorialement incompétent et a transmis le dossier au tribunal judiciaire de Meaux.

de 109.749,75€ au titre de l’indemnité de licenciement et de 10.559,83€ au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés (article 2), - Monsieur [U] s’engage principalement à renoncer à toute action

l'audience du 01 Juillet 2025 Date de délibéré indiquée par le Président le 04 Juillet 2025 Ordonnance rendue le 04 Juillet 2025 *** EXPOSE DU LITIGE La société LES AS DE LA QUINCAILLERIE, société par actions

In limine litis, la société BSB expose que ce litige est de la compétence territoriale et la compétence d’attribution de ce tribunal.

Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.