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en justice ; qu’il suppose que cette action existe avec une vraisemblance suffisante ; Attendu en l’espèce que Madame [V] fait valoir qu’elle entend « vérifier que les sommes réclamées et payées sont

Source officielle

Deuxième chambre JCP

686d6b61a2273490db10a265

T. Judiciaire

1 juillet 2025

d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer. ” L’article 1144 du même code dispose par ailleurs que le délai de l’action en nullité ne court en cas de dol que du jour

Source officielle

PPP Contentieux général

65bc61bf4fb290a346074030

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Sur la prescription de l'action en nullité des contrats sur le fondement du dol, La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert

Source officielle

PCP JCP fond

67fd5351e85d0474bddb50c8

T. Judiciaire

7 avril 2025

S’agissant de la prescription de l'action en nullité pour dol, Monsieur [H] [O] [L] [T] estime que la société venderesse a commis une réticence dolosive résultant du défaut d'information quant aux caractéristiques

Source officielle

PCP JCP fond

69669d49cdc6046d472db25c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

S’agissant de la prescription de l'action en nullité pour dol, Monsieur [O] [K] et Madame [J] [D] épouse [K] estiment que la société venderesse a commis une réticence dolosive résultant du défaut d'information

Source officielle

JCP

69771720cdc6046d47bcb94b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

- sur la nullité fondée sur le dol : En application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, applicable au présent litige, le délai de l'action

Source officielle

JCP

696a8e98cdc6046d4791824e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

délai de l'action en nullité pour dol ne court qu'à compter du jour où ce dol a été découvert.

Source officielle

1ère Chambre Cab3

686c1353dd7001754d61c698

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Estimant qu’un dol était caractérisé, Monsieur [I] a refusé de régler le solde du prix de la cession des parts sociales et engagé une action en nullité pour dol.

Source officielle

JCP

670423028d5cd4a875908082

T. Judiciaire

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action en nullité des contrats de vente et de crédit affecté sur l'action en nullité pour défaut de conformité du bon de commande au formalisme prescrit

Source officielle

PCP JCP fond

67fd5357e85d0474bddb51ca

T. Judiciaire

7 avril 2025

S’agissant de la prescription de l'action en nullité pour dol, Monsieur [V] [U] estime que la société venderesse a commis une réticence dolosive résultant du défaut d'information quant aux caractéristiques

Source officielle

Chambre 01

66883653342d338c20d2c8db

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Puis, elle soutient que les conditions de l’action en nullité pour dol ne sont pas réunies ; que les requérants ont bénéficié de plans en 2d et 3d ainsi que de bons de commande précisant les dimensions

Source officielle

PCP JCP fond

6866cb58d33109fd079ace89

T. Judiciaire

2 juillet 2025

En application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter

Source officielle

PCP JCP fond

6686e858e74459e0c7ed2286

T. Judiciaire

3 juillet 2024

S'agissant de la prescription de l'action en nullité pour dol, Madame [I] [C] invoque une manœuvre dolosive de la part de la société venderesse puisqu'elle aurait présenté l'installation photovoltaïque

Source officielle

PCP JCP fond

6686e869e74459e0c7ed24ac

T. Judiciaire

3 juillet 2024

S'agissant de la prescription de l'action en nullité pour dol, Monsieur [J] [S] et Madame [D] [P], épouse [S] invoquent une manœuvre dolosive de la part de la société venderesse puisqu'elle aurait présenté

Source officielle

JCP FOND

69d8192ecdc6046d47b186db

T. Judiciaire

8 avril 2026

Sur l'action en annulation du contrat de vente pour dol En application de l’article 1304 du code civil le délai de l’action en nullité pour dol ne court qu’à compter du jour où ce dol a été découvert.

Source officielle

PCP JCP fond

678172e16d34da2cbdcda146

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Si elle conclu à la recevabilité de l’action en nullité pour dol, il convient, dès lors que la fin de non-recevoir tirée de la prescription est dans les débats, de statuer selon les principes de droits

Source officielle

PCP JCP fond

6866cb49d33109fd079acbf6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Source officielle

PCP JCP fond

6866cb57d33109fd079ace6d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Source officielle

PCP JCP fond

6866cb5ad33109fd079aced4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ec27e08341cb4978853

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Sur quoi, le juge des contentieux de la protection rappelle qu’en application des dispositions de l’article 1304 du Code civil, dans sa version applicable au contrat, la prescription quinquennale de l'action

Source officielle

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