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30 résultats pour « action en paiement contre un gérant majoritaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

695d6bc075782d5f0600dd02

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

acquérir un immeuble à usage locatif sis à BARBATRE (85) et garanti par un cautionnement solidaire sous-seing privé du 18 mai 2018 de Monsieur [G] [I] et Madame [T] [C] épouse [I], es-qualité de co-gérants

Source officielle
TJ

Jex

66335b2cc0d3e3fe99cadcab

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

majoritaire de sa société.

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

68657e6772b7e1b6bf1da9d1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE : Par déclaration de cessation des paiements reçue au greffe le 22 septembre 2021, la SELARL AJassociés, ès qualités d’administrateur provisoire de la société d’exercice libéral par action

Source officielle
TJ

Référés

6868410e4965b5d9df3271c0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est également indiqué que la société CONSTRUCTA PROMOTION est la gérante de la société ILOT AB.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

659eeefd6976f1c644e78469

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[C] gérait seul ses contrats, les demandeurs opposent le mandat de gestion signé le 29 avril 2008 par M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da09c432ce7d11a7043a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il est également associé de la SARL 7 Art et de la société par actions simplifiée (ci-après SAS) Comm. MM.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65aac8f90c777d3ec8eb247f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

-plat dans le mur séparatif. » (page 20/29).

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9953ccdc6046d47d3c4a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ces placements ont eu lieu par l’intermédiaire et suite aux conseils de Monsieur [H], gérant de la S.A.R.L INVESTISSEMENT VOTRE.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La demande en paiement de ce chef doit donc être rejetée.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6627fc8842439575e2f7b45e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Cette perte de chance est fixée à 65% en considération des conclusions des experts (page 35 du rapport).

Source officielle

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