et de son assureur SMABTP en ce qu’elles sont ni fondées ni justifiées ; A titre subsidiaire, - CONDAMNER in solidum ALLIANZ IARD, la Société par actions simplifiée BUREAU ALPES CONTROLES, Monsieur

formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de toute demande plus ample ou contraire à l’encontre de la société GROUPE [M] ; - DEBOUTER la société [Q] de sa demande formée

Aux termes de l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction

formée par la société Cie d’Embouteillage et de Vinification contre la société Batimontage sur le fondement de la garantie décennale, Juger recevable l’action formée par la société Cie d’Embouteillage

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries, tenue en formation juge unique, du 10 mars 2026 et mise en délibéré au 14 mai 2026 puis prorogée au 22 mai 2026 compte tenu du déménagement du service

Ils entendent engager la responsabilité de M [B] et de la SARL MPG venant aux droits de M [B] sur le fondement de la responsabilité décennale de l'article 1792 du code civil, sinon sur le fondement de

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte 31 octobre 2023, la SA CAMCA ASSURANCES, agissant en qualité d’assureur responsabilité civile et déceannale, assigne la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

conditions de la garantie et au cumul des actions relèvent du bien fondé de l’action et de l’appréciation du juge du fond, étant précisé qu’ils ne fondent pas leurs demandes sur la garantie de bon fonctionnement

Le vendeur conserve toutefois sa qualité à agir sur le fondement de la responsabilité décennale ou contractuelle pour rechercher l’indemnisation d’un préjudice personnel, ou lorsqu’il s’est réservé l’action

après livraison qui ne s’étendent pas à l’action fondée sur la garantie des vices cachés selon une jurisprudence constante, - qu’aux termes des conditions générales du contrat, la restitution du prix

contractuel (article 1231-1 du Code civil) et sur le fondement de la responsabilité civile décennale des constructeurs (article 1792 du Code civil).

aux motifs que la responsabilité décennale de la SARL COGETRAB ne peut pas être engagée et la garantie décennale souscrite auprès de la SA GAN ASSURANCES lui être acquise, faute d’avoir été recherchée

[Z] sera débouté de ses demandes sur le fondement de la garantie décennale.

Enfin, elle indique qu’une expertise judiciaire se justifie au regard de la moindre force probante de l’expertise amiable.

de responsabilité décennale de la société MATHIEU LACOMBE, la SARL CAPT’ALU, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de responsabilité décennale et responsabilité civile

engagée par les époux [M] à l’encontre de la société HEXAOM et son assureur, AXA, ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale ; Déclarer irrecevable par forclusion et/ou prescription l’action

Sur les demandes de condamnation in solidum formée par les époux [L] sur le fondement de la garantie décennale Les articles 1792 et suivants du code civil prévoient une responsabilité de plein droit des

de condamnation formée à l’encontre de la société AREAS DOMMAGES, faute pour eux de justifier que la responsabilité décennale de la société BATIVERT est engagée et que partant la garantie de la société

sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

[Z], à titre principal sur le fondement de la responsabilité légale des constructeurs, et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en qualité de membres du groupement de