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3 165 résultats pour « activité de transporteur sans autorisation nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

6a21c149cdc6046d472c0780

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac56cdc6046d479bcbb7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le b) de ce même paragraphe ajoute que les activités, y compris celles qui se rapportent à la commercialisation, entreprises par l’acheteur ou pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles

Source officielle
TJ

Expropriations

6866cfedd33109fd079af3ac

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle rappelle que lors du transport sur les lieux il a pu être constaté que la société ATS COMMUNICATION exerce une activité de commerce et de service.

Source officielle
TJ

JAF Cab 7

69dd6806cdc6046d4722aab6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

s'effectuant le vendredi, avec la possibilité de laisser les enfants avec l'autre parent du vendredi soir début des vacances au dimanche matin si l'autre parent bénéficie de la résidence des enfants deux

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6786c5f2df5b5c7d10ca7f0d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le ministre chargé des transports définit par arrêté les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4847cdc6046d47202319

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Activités prévues en milieu professionnel : - Accueillir les conducteurs- Contrôler les réceptions et décharger les marchandises - Saisir les informations nécessaires - Remettre les zones de travail en

Source officielle
TJ

Référés civils

69d54fa0cdc6046d477006ae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il s’est avéré qu’en plus de son activité d’agence de voyage, la société a perçu des commissions sur des transferts de fonds sur ses comptes bancaires, activité non déclarée.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6c9ccdc6046d471de5e6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

pour retrouver un local identique et organiser le transfert de son activité, faute d’avoir pu obtenir un bail régulier de la part de l’AP-HP.

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294825204c0caeeb98f246

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Or, le transfert de propriété du lot n°14, correspondant au local loué par la SAS BEST HAIR STYLES et où elle exerçait son activité, a eu lieu selon acte authentique de vente en date du 29 décembre 2020

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d95370cdc6046d47ced06d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires afin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

Source officielle
TJ

Expropriations

69d80e42cdc6046d47b0a3b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance du 05 août 2025, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux le 28 novembre 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8d0dcdc6046d47ea46c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le besoin de surveillance peut aller de la nécessité d'une présence sans intervention active jusqu'à une présence active en raison de troubles importants du comportement.

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855a29cdc6046d47209c5e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il n’est pas contesté que la SPL MUVITARRA a succédé à la société nouvelle des autobus Ajacciens dont les attributions lui ont été transférées le 01/09/2016, date de commencement de son activité de transport

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

699e23dfcdc6046d479eec3f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de transport en commun ne sont pas adaptés.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00fe5473c8abb61c820

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elle souligne que le transfert de ses locaux sur une autre commune aurait une incidence directe sur ces accords et partenariats et mettrait en péril de son activité.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

669640d4f5112d8edd056df8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

des Transports Métropolitains.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9738de0398b5165522

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Toutefois, le present litige ne nécessite pas de procéder à un renvoi devant ladite juridiction dès lors qu’il n’est pas necessaire de connaître la solution à ce litige pour fixer la valeur du loyer au

Source officielle
TJ

Expropriations

697af739cdc6046d470f1e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La destination des locaux pris à bail était celle de : centre de loisirs et d’activités sportives, accessoirement de restauration rapide à l’exclusion de tout autre même temporairement avec autorisation

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe9bcdc6046d473b1052

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il a été transporté le jour même au Centre Hospitalier [Etablissement 2] à [Localité 2] et a été opéré le 31 octobre 2023 pour une réduction et une ostéosynthèse par clou centromédullaire du fémur droit

Source officielle
TJ

Chambre 9

S.C.I. SCI DE HAUTE ECLAIREc/S.A

67f044b502fc178212f85b2b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

d’aménagement, en considération notamment de la mise en conformité et de l’adaptation nécessaire des travaux à l’activité du preneur, à savoir à compter de la prise d’effet du bail sans pouvoir excéder

Source officielle

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