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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
6a21c149cdc6046d472c0780
26 mai 2026
Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.
PAC - Contentieux
6a10ac56cdc6046d479bcbb7
18 mai 2026
Le b) de ce même paragraphe ajoute que les activités, y compris celles qui se rapportent à la commercialisation, entreprises par l’acheteur ou pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles
Expropriations
6866cfedd33109fd079af3ac
2 juillet 2025
Elle rappelle que lors du transport sur les lieux il a pu être constaté que la société ATS COMMUNICATION exerce une activité de commerce et de service.
JAF Cab 7
69dd6806cdc6046d4722aab6
10 avril 2026
s'effectuant le vendredi, avec la possibilité de laisser les enfants avec l'autre parent du vendredi soir début des vacances au dimanche matin si l'autre parent bénéficie de la résidence des enfants deux
1ère ch. - Sect. 2
6786c5f2df5b5c7d10ca7f0d
9 janvier 2025
Le ministre chargé des transports définit par arrêté les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception.
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd4847cdc6046d47202319
9 avril 2026
Activités prévues en milieu professionnel : - Accueillir les conducteurs- Contrôler les réceptions et décharger les marchandises - Saisir les informations nécessaires - Remettre les zones de travail en
Référés civils
69d54fa0cdc6046d477006ae
7 avril 2026
Il s’est avéré qu’en plus de son activité d’agence de voyage, la société a perçu des commissions sur des transferts de fonds sur ses comptes bancaires, activité non déclarée.
18° chambre 1ère section
6a0b6c9ccdc6046d471de5e6
pour retrouver un local identique et organiser le transfert de son activité, faute d’avoir pu obtenir un bail régulier de la part de l’AP-HP.
Expropriations 1
66294825204c0caeeb98f246
24 avril 2024
Or, le transfert de propriété du lot n°14, correspondant au local loué par la SAS BEST HAIR STYLES et où elle exerçait son activité, a eu lieu selon acte authentique de vente en date du 29 décembre 2020
NOUVEAU REFERES
69d95370cdc6046d47ced06d
Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires afin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.
69d80e42cdc6046d47b0a3b6
Par ordonnance du 05 août 2025, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux le 28 novembre 2025.
696e8d0dcdc6046d47ea46c1
12 janvier 2026
Le besoin de surveillance peut aller de la nécessité d'une présence sans intervention active jusqu'à une présence active en raison de troubles importants du comportement.
Chambre civile
69855a29cdc6046d47209c5e
7 juillet 2025
Il n’est pas contesté que la SPL MUVITARRA a succédé à la société nouvelle des autobus Ajacciens dont les attributions lui ont été transférées le 01/09/2016, date de commencement de son activité de transport
699e23dfcdc6046d479eec3f
de transport en commun ne sont pas adaptés.
Troisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c820
22 décembre 2023
Elle souligne que le transfert de ses locaux sur une autre commune aurait une incidence directe sur ces accords et partenariats et mettrait en péril de son activité.
Référés Cabinet 2
669640d4f5112d8edd056df8
10 juillet 2024
des Transports Métropolitains.
LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9738de0398b5165522
2 octobre 2024
Toutefois, le present litige ne nécessite pas de procéder à un renvoi devant ladite juridiction dès lors qu’il n’est pas necessaire de connaître la solution à ce litige pour fixer la valeur du loyer au
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
La destination des locaux pris à bail était celle de : centre de loisirs et d’activités sportives, accessoirement de restauration rapide à l’exclusion de tout autre même temporairement avec autorisation
Référés
6a0cbe9bcdc6046d473b1052
19 mai 2026
Il a été transporté le jour même au Centre Hospitalier [Etablissement 2] à [Localité 2] et a été opéré le 31 octobre 2023 pour une réduction et une ostéosynthèse par clou centromédullaire du fémur droit
Chambre 9
S.C.I. SCI DE HAUTE ECLAIREc/S.A
67f044b502fc178212f85b2b
4 avril 2025
d’aménagement, en considération notamment de la mise en conformité et de l’adaptation nécessaire des travaux à l’activité du preneur, à savoir à compter de la prise d’effet du bail sans pouvoir excéder
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.