Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.  

et à titre subsidiaire a sollicité, sur le fondement de l'article 837 du Code de procédure civile, la transmission du dossier au juge du fond en bénéficiant d'une passerelle.

L'affaire est retenue à l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle la SCI AB PATRIMOINE sollicite de voir : - constater la résiliation du bail liant les parties, et ce, pour défaut de paiement des loyers

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

civile.

À l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu’il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il

[B] [H] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail. L'affaire est retenue à l'audience du 20 mars 2025.

[S] [F] [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail. L'affaire est retenue à l'audience du 20 mars 2025.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 novembre 2025.

code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - juger que la clause résolutoire attachée au bail commercial liant les parties a joué son plein effet par l’expiration

Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

, 1134 et 1741 du code civil et L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - juger que le bail liant les parties est résilié de plein droit depuis l'expiration du délai d'un mois suivant le commandement

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et

Les clauses pénales étant susceptibles de modulation par décision de la seule juridiction du fond, la demande de leur paiement formée devant le juge des référés se heurte à une contestation sérieuse.

2025 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 01 Octobre 2025 par la mise à disposition au greffe, Réputé

: A l’audience publique du 19 Mars 2025 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 01 Octobre 2025 par la

telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé à Monsieur le Juge de la Mise en état de : DIRE ET JUGER que la poursuite de la procédure devant le Tribunal Judiciaire n’est pas

civiles d’exécution : - constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties par le jeu de la clause résolutoire à compter du 20 avril 2025, - ordonner l’expulsion de la société KOP.K des