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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 11
69d80f02cdc6046d47b0b33b
8 avril 2026
des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires prévoit que sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les états membres : - la juridiction du lieu
Annexe Rue de Crosne
69d96123cdc6046d47cfe1dd
9 avril 2026
Elle a indiqué que son compagnon versait 250 euros de contribution aux charges courantes et qu’elle percevait une pension alimentaire de 200 euros pour sa fille.
Chambre 22 / Proxi surdt
69e7bf47cdc6046d470dae0b
13 avril 2026
[S] [A] était redevable d’une somme de 9 801,54 euros au titre d’une pension alimentaire. Or, à l’audience, M.
69d96127cdc6046d47cfe23a
Il a indiqué que Mme [D] [Y] ne percevait que très irrégulièrement la pension alimentaire.
Rétablissement personnel
67081d5c89f19e8c50f90cd4
1 octobre 2024
A l'audience, Madame [S] [Y], comparant en personne, maintient sa contestation expliquant toutefois que sa dette, d’origine alimentaire, sera soldée au 10 septembre 2024.
Chambre 2 Cabinet 2
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18 décembre 2025
Compte tenu du caractère alimentaire de la créance et de ce qu'une pension alimentaire a été mise à la charge du père tout au long de la procédure, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de rétroactivité
TPROX Surendettement
6a173449cdc6046d472514c8
19 mai 2026
Mme [J] [W] née [Y] indique en effet qu'il a été noté une pension alimentaire dans ses ressources à hauteur de 375 € alors qu'elle affirme que le père de ses enfants ne lui verse aucune pensoin que d'ailleurs
2ème Ch. Cab B
69e1535fcdc6046d477fa4b9
Afin de prémunir les parties contre les conséquences d’éventuelles fluctuations du coût de la vie, la pension alimentaire doit être indexée.
Chambre 04 SURENDETTEMENT
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Madame [R] [V] comparaît à l’audience et expose que ses ressources ont diminué de 200€ par mois puisqu'elle ne perçoit plus de pension alimentaire pour son fils désormais âgé de 20 ans.
Surendettement
69d5668dcdc6046d4771a1ed
7 avril 2026
Elle évalue ses charges à la somme de 916,38 euros comprenant notamment un loyer de 300 euros, des dépenses alimentaires de 300 euros et des charges de chauffage et habitation de 316,38 euros.
PCP JTJ proxi requêtes
69ea6796cdc6046d474ba59a
NEW GINZA exerçant sous l’enseigne [B], à lui verser la somme de 2.000 €, à titre principal, de 2.299,90 € à titre de dommages-intérêts et de 299,90 €, consécutivement à une intoxication alimentaire importante
6a160c0bcdc6046d47084417
22 mai 2026
Il explique que Mme [B] [D] réside désormais en EHPAD et que le budget a changé et se trouve même déficitaire, une action devant le juge aux affaires familiales étant en cours contre les obligés alimentaires
J.E.X.
6a0f7046cdc6046d477df9ac
[R] n'ayant procédé à aucun paiement depuis le mois de mars 2025, et à suspendre de fait l'exécution de l'obligation alimentaire, ce qui porte atteinte aux intérêts d'[T].
CH4 JEX FOND
6a10c1b5cdc6046d479d740f
versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié ; Que les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision
Chambre commerciale
6a1745d9cdc6046d4726765c
26 mai 2026
Michel KIRCHHOFFER, Greffier, après avoir entendu les représentants des parties en leurs moyens et conclusions, avons rendu l'ordonnance qui suit : La société [Localité 2] a livré des produits alimentaires
Chambre 03 CONTRAT RESPTE
67994920ca73a1c9dee8b9a6
6 janvier 2025
Le 21 juin 2021, l’association BANQUE ALIMENTAIRE DU VAUCLUSE a déclaré le sinistre à son assureur AXA.
Référés
S.C.I. G ET Fc/S.A
68e41b4d681ed727f2a52ef6
6 octobre 2025
En défense, régulièrement assignée en étude, la société SARL MS DISCOUNT ALIMENTAIRE n'a pas comparu.
3ème chambre
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Elle ajoutait percevoir une pension alimentaire de 101 euros pour l’un de ses enfants et qu’une demande de pension alimentaire avait été depuis peu déposée pour son second enfant.
TPX VER SUREND CTX
69d80149cdc6046d47af9ec7
Elle expose vivre seule avec deux enfants à charge mais ne bénéficier d’aucune pension alimentaire. Elle précise s’acquitter de frais de crèche variables, s’élevant environ à 50 euros par mois.
PPP JCP
6a1dec5ccdc6046d47c165fa
Il explique être séparée de sa femme à laquelle il doit verser une pension alimentaire pour les enfants ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral.
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