Aux termes de son acte introductif d'instance, elle demande au tribunal de : à titre principal, - condamner M.

globale et la résolution n°7 relative à l’annulation des travaux de rénovation de la toiture votés lors de l’assemblée générale du 23 décembre 2019 ont été rejetées.

Ainsi, une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 1020 euros, précisant le délai de régularisation (de trente jours) a bien été envoyée à l’emprunteur le 8

Par jugement en date du 20 avril 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes a : - prononcé la nullité des résolutions n°14, 15, et 16 adoptées à la majorité lors de l'assemblée générale des copropriétaires

6-2, 14, 24 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, ANNULER les résolutions n° 14 et 15 du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 13 novembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION : I - Sur les demandes d’annulation des résolutions n° 15, 16, 17, 18 et 19 de l’assemblée générale du 24 mai 2023, de dommages et intérêts pour résistance abusive et de retrait

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

Sur les demandes indemnitaires Aux termes de l'article 1178 alinéa 4 du code civil, " indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions

La déchéance du terme a été prononcée par courrier recommandé du 28 octobre 2024.

[L], et par requête enregistrée au greffe le 21 juin 2024 sous le numéro de répertoire général 24/03206, M.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

Enfin, dans le cas où les contrats ne seraient pas annulés, M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 09 septembre 2025, [C] [D] demande de : - annuler la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 09 novembre 2024 en ce qu'elle

Aux termes de leurs conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 31 mars 2026, la société [P] et son assureur la société GENERALI IARD sollicitent de voir : ordonner un sursis à statuer dans

charges, impôts, taxes et plus généralement tous accessoires du loyer, à compter du prononcé de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux et condamner la société Les COGNETS à lui

Aux termes d’une offre préalable de prêt accepté le 02 mai 2007, la Société Générale a consenti à Mme [K] [Z] un prêt immobilier in fine dit “Solution Investissement Locatif” d’un montant en capital

Après réclamation, les époux [K] ont reçu, le 06 juin 2023 à 11 H 16, un mail au nom de la société PATRIMOINE CONSEIL leur transmettant un RIB au nom de GENERALI VIE à l’entête de la SOCIETE GENERALE pour

nominal de 0,435 % et un taux annuel effectif global de 0,453 %.

Il conteste que l'assemblée générale ait cherché à lui nuire alors qu'elle était parfaitement informée de la situation.