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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre CIVILE
6a10a560cdc6046d479b418b
22 mai 2026
Mme [V] a appelé à la cause la SARL Les demeures du Ternois, la SARL Quali TP 62, Aviva assurances et QBE Europe.
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed36d33109fd079b6de6
3 juillet 2025
b) Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence Selon l'article 75 du code de procédure civile, « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la
Chambre 1 cab 01 A
6a109e86cdc6046d479ac2bf
1 avril 2026
Sur l’exception d’incompétence soulevée par le ministère public L’article 789 du code de procédure civile introduit par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose en son 1° que le juge de la mise
9ème chambre 2ème section
6684456f8bcff606d9c53f96
2 juillet 2024
Elle rappelle que le 2 septembre 2022, elle a déposé plainte pour escroquerie auprès de la gendarmerie de [Localité 6] et qu'une enquête est en cours auprès de la juridiction nationale chargée de la lutte
Chambre 04
65aebd7554a01215df77253c
18 janvier 2024
Contestant l’avis de la CNAC, la société Auchan a introduit un recours devant la cour administrative d’appel de Versailles le 11 juillet 2022 afin d’obtenir l’annulation du permis de construire en ce qu
66294e3c204c0caeeb992097
24 avril 2024
Par ailleurs, l'identité des fondements juridiques des actions introduites n'est qu'un facteur pertinent parmi d'autres, de sorte qu'une différence de fondements juridiques entre des actions introduites
9ème chambre 3ème section
662bf101e266e89ef1189661
26 avril 2024
A ce titre, la Cour de cassation a rappelé, dans le cadre d’autres contentieux et au visa d’une norme équivalente (soit l’article 60 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 comprenant
662bf146e266e89ef1189e07
Chambre 01
69654a78cdc6046d470fdf88
9 janvier 2026
DIRE ET JUGER que l’instance sur la compétence du Tribunal de céans doit reprendre compte tenu de l’arrêt de la Cour d’Appel de DOUAI JOINDRE les instances R.G.
662bf106e266e89ef11896df
Chambre 9 cab 09 F
65b94aa35a029d9e20db038d
30 janvier 2024
de la décision devant être rendue par la Cour d’appel de LYON.
PCP JTJ proxi fond
677c2cd56f491b6d2638ede7
3 janvier 2025
Elle conteste le caractère probant des autres attestations.
661041aec9ea95b316fe1e92
5 avril 2024
Chambre 3
697ef899cdc6046d477dbe2b
13 janvier 2026
L’affaire a été appelée puis renvoyée plusieurs fois pour être plaidée sur l’incident le 7 octobre 2025.
PEC sociétés civiles
67856764aaacbea0fe681031
13 janvier 2025
d’appel de Tours auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.”
1ère Chambre civile
678045a19c3ba90f51dc878f
9 janvier 2025
Aux termes des articles 75 et 82 du Code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit,
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd32b848dd6814c60dc9
3 avril 2025
l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de [Localité 6] ainsi que le pourvoi éventuellement formé ou au contraire la justification du caractère définitif de l'arrêt, demande satisfaite par communication
1/1/1 resp profess du drt
662fe5bab89538338ecde5f7
29 avril 2024
Il ressortait également de l'enquête que, le 21 octobre 2021, Madame [S] [F] avait appelé le commissariat de [Localité 4] à 10h34 pendant 4 minutes et 2 secondes, selon les factures détaillées des appels
4ème chambre civile
6a160d56cdc6046d47086022
26 mai 2026
Par courrier recommandé du 09 juin 2021, l'entreprise [V] Maçonnerie Terrassement a effectué une déclaration de sinistre auprès de la société Carrefour Hypermarchés.
662a9f82c8a1343b8cd61d7e
25 avril 2024
Aux termes de l'article 75 du même code : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité
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