AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES-PRESIDENCE TGI
6865a3e772b7e1b6bf1e2da9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Source officiellePage 2 sur 7
9ème chambre 1ère section
65833fad3ea7c8c1129c0688
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle conteste l'applicabilité au litige des dispositions de lutte contre le blanchiment.
Source officielle