En application de l'article 24, V. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement

Sur la nature de l’acte notarié du 18 août 1987 A titre liminaire, la qualité de propriétaire de la SCI [Localité 12] des parcelles cadastrées B [Cadastre 5], [Cadastre 2] à [Cadastre 3] au lieu-dit [

n 89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n 2023-668 du 27 juillet 2023.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la dette locative Aux termes de l’article 7, a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables notamment la taxe

de l’assignation du 2 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24, II, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur l’engagement de la caution : En application de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent

6 juillet 1989 Monsieur [Z] [J] a donné en location à Monsieur [O] [U] un appartement Type 2 en Rez de jardin ainsi qu'une cave ( n° 53 ) et un emplacement de parking situés [Adresse 4] à [Localité 2]

ENTRE : Monsieur [G] [H] né le 17 Août 1949 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Madame [F] [H] épouse [H] [G] née le 21 Septembre 197 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés par

n°89-462 du 6 juillet 1989 et du Code des procédures civiles d’exécution, - le condamner à lui payer les sommes suivantes : - 1640,14 euros, au titre des loyers et charges locatives dues au 10 août 2025

Sur les arriérés de loyers et de charges Aux termes de l'article 7, alinéa 1er, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

du vendeur, la nullité du contrat de vente reçu par Me [PQ] [UW], notaire à [Localité 2] et conclu entre [G] [H] et la SCI [3] le 01 août 2014 pour un montant de 130.000 € les lots suivants au [Adresse

Lors de l'audience du 2 mars 2026, [M] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de: " Constater l'acquisition de

Lors de l'audience du 30 juin 2025, GRAND DELTA HABITAT a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de : Constater

L'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, au vu d'un versement

de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 2° de la loi n°88-462 du 6 juillet 1989, - ordonner en conséquence, l’expulsion de Madame [P] [U] des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de

Lors de l'audience du 2 mars 2026, UNICIL a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de plein

Lors de l'audience du 30 juin 2025, VILOGIA a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de: Constater l'acquisition

Il résulte de l'enquête sociale prévue par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 que Madame [E] [R] n'a pas réglé son loyer dès son arrivée dans les lieux en raison de la présence de blattes, les nuisibles

Lors de l'audience du 30 juin 2025,13 HABITAT a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de

Dans ses dernières conclusions, la MATMUT demande, au visa de la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985, de l'article 16 du CPC, ainsi que de l'article 160 du code de Procédure Civile, Au principal et in limine