représentée Mutuelle HENNER [Adresse 5] [Localité 5] Non représentée Décision du 19 Mai 2026 19ème chambre civile N° RG 25/06039 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code

jusqu’au 31 janvier 2025,MEMOIRE au titre des mensualités d’assurance payées sans motif à partir du 1er février 2025,1200 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

aux fins de faire application de l’article 1792 du code civil et de : - Juger que la société AXA assurances IARD mutuelles n’est pas l’assureur de l’entreprise SERRAO et prononcer sa mise hors de cause

réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

L'article L.112-3 aliéna premier du code des assurances dispose que " Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés

[G] la somme de 40.000 euros au titre de la réparation de son préjudice, - condamner la SA MAAF ASSURANCES au paiement de la somme de 4.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure

En conséquence, elle sera condamnée à payer à la société TAXI DOMINGUES une somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[I] [C] fondent leurs demandes sur l’article L. 421-1 du code des assurances ainsi que sur la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

de l'article L.241-1 du code des assurances, demande communication des attestations d'assurance décennale valides au moment de l'ouverture du chantier, vérifie que l'attestation couvre bien la période

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation de nature indemnitaire emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

PENNEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0586 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a

la Compagnie SA CNP ASSURANCES.

de procédure civile et en application de l’article 697 ou 698 du même code ; - Dire que les dépens seront recouvrés directement par Me Jean-Yves SORRENTE conformément à l’article 699 du Code de procédure

Les manquements aux dispositions de l’article 233 du Code de procédure civile relèvent, en application de l’article 175 du Code de procédure civile, des irrégularités de forme de l’article 114 du même

Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2025, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir tirée prescription quinquennale Par application de l’article 789 6° du code de procédure civile, le Juge de la mise est compétent pous statuer sur les

Elle sollicite ainsi une provision de 36.029 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, montant non contestable contenu dans l'offre définitive de la compagnie d'assurance GMF, ainsi