aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations, d'exclure l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; Qu'en effet, l'application

Il convient de surcroît d'exclure l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, conformément à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne

ses obligations, d'exclure l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; Qu'en effet, l'application du taux d'intérêt légal majoré de 5 points

indice BT 01 à compter du mois d’avril 2023 (date du devis PB Forage retenue par l’expert), jusqu’à la date à laquelle la décision à intervenir deviendra définitive, outre application du taux d’intérêt

aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations, d'exclure l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; Qu'en effet, l'application

référé, aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de : “Vu l'article 835, alinéa 2 du Code de procédure civile, CONDAMNER la Société P.I.E à verser la somme de 25 900 € à Madame [K] [Z] avec application

Il convient de surcroît d'exclure l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, conformément à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne

conventionnels et l’application du taux d’intérêt légal, outre la constatation du remboursement du prêt par ces derniers et le remboursement d’un trop-perçu.

de l’indice BT01 de la construction à compter du 11mars 25 date du rapport d’expertise judiciaire et application du taux d’intérêt légal à compter du 10 juillet 2025 date de l’assignation d’appel en cause

Il convient de surcroît d'exclure l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, conformément à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne

Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant

Il convient de surcroît d'exclure l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, conformément à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne

Il convient de surcroît d'exclure l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, conformément à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne

Il convient de surcroît d'exclure l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, conformément à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne

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[L] [K] [Z] devant le tribunal judiciaire d'Albi, afin d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 14 154 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er juin 2021, la

au taux légal à compter du 4 septembre 2020 ; - 10 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2020 ; - 64 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2020 ; l’ensemble

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