Enfin, à titre subsidiaire, elle demande qu’une expertise médicale judiciaire soit ordonnée afin de déterminer l’existence d’un lien entre les lésions et le fait invoqué, d’identifier les arrêts et soins

Invoquant le non respect par M. [V] [Z] de son obligation d’occuper paisiblement les lieux loués, par assignation délivrée le 18 mars 2025, M.

[Adresse 3] [Localité 3] non constituée La société HOLDING MLH 26 S.A.S.

le lien de causalité direct et certain entre la lésion constatée et l’accident litigieux.

Il y a donc lieu de constater que le bail résilié depuis le 11 juillet 2025.

: [A] - Mandataire régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment

Il résulte de cet arrêt que la cour a confirmé le jugement du juge de l’exécution du 27 juillet 2023 du tribunal judiciaire de BASTIA, en ce qu’il a dit régulier le commandement de quitter les lieux du

Elle expose, en deuxième lieu, que l'absence d'éclairage de sécurité, constatée lors de l'état des lieux de sortie, rend le local non conforme et affecte son habitabilité.

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Les défendeurs, non comparants, n’apportent aucun élément pour renverser cette présomption.

Ces nouvelles lésions sont en lien avec une pathologie étrangère à l’accident du travail à l’origine de l’ensemble des arrêts prescrits à compter du 6 novembre 2020.

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Selon jugement du 4 février 2019, le tribunal de commerce de la ROCHE SUR YON a arrêté le plan de cession de la SARL ZEPHYR à la SAS Z AND KO et ordonné la poursuite du contrat de location nécessaire au

bail et ce, à compter de la résiliation et jusqu'à la restitution des lieux.

Monsieur [O] [D] produit un décompte démontrant que Monsieur [A] [B] reste lui devoir la somme de 22.950 euros arrêtée au 04 mars 2026.

dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [L] [O] [N], munie d’un mandat écrit DEFENDEUR Monsieur [F] [X] né le 10 Janvier 1994 à [Localité 1] (SÉNÉGAL) demeurant [Adresse 2] non

Par acte d’huissier du 04 juillet 2022, la SCI NOYERS SAINT GERMAIN a fait signifier à la société DELICE GOURMAND un itératif commandement de quitter les lieux, dont celle-ci a poursuivi l’annulation devant

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La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance contradictoire en application de l'article 467 du Code de procédure civile.