code civil.

La somme demandée au titre des frais irrépétibles n'étant pas justifiée par facture, la somme de 1500 euros lui sera allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 2°

articles 834 et 835 du code de procédure civile Vu l’article 121 du code de procédure civile Vu l’article 367 du même Code ORDONNER la jonction entre la présente affaire et l’instance enrôlée pour

31 et 122 et suivants du code de procédure civile, de l’article 1134 ancien du code civil, à titre principal, de : constater que le bon de commande et le protocole d’accord ont été passés entre le demandeur

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

L'article 139 du code de procédure civile ajoute que : « La demande est faite sans forme.

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

Selon les dispositions de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française (et non 1103 et 1104 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février

La SA CRÉDIT LOGEMENT fonde ses demandes en paiement sur les articles 643-11 du Code de Commerce, 1134 du Code Civil dans sa version applicable à l’espèce, 1902 et l’article 2305 du Code civil.

Enfin, aux termes de l'article 1136-2 du Code de procédure civile, les articles 1358 à 1378 du même Code, relatifs au partage, sont applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Conformément à l’article 1353 du code civil et à l’article 9 du code de procédure civile, il leur appartient de prouver qu’elles ont été soumises où qu’on a tenté de les soumettre à des obligations créant

MOTIFS, Selon l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la demande en paiement : Aux termes des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

1604 du code civil.

offres de droit, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

et financier ainsi que les articles L.133-17 et suivants du même code et des articles 1231-1, 1104 et 1112-1 du code civil, de : « A TITRE PRINCIPAL : Juger que la Société Générale n’a pas respecté son