Les demandeurs et la CPAM de la Gironde fondent leur action sur les dispositions de l’article 1242 du code civil.

[C] [H] demande au Tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, DECLARER recevable l’action engagée par Monsieur [C] [H], A TITRE

Aux termes de son acte introductif d’instance, Madame [I] [C] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1242 du code civil, de : - dire que son droit à indemnisation n’est pas contestable, - ordonner

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 3 février 2022, la caisse Groupama demande au tribunal de : « Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1242 du code civil

1231-1 du Code civil, Vu l’article 1156 et 1984 et suivants du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les pièces, (

Par actes d’huissiers de justice signifiés le 4 août 2022, Madame [I] a fait citer la société MAE pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de l’article 1242 du code civil, les préjudices

Aux termes de ladite assignation, les consorts [Z] demandent au tribunal de : Vu les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1242 du code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire

ses prétentions sur les article 1241 et 1242 du code civil, et détaille les postes de préjudice dont elle sollicite l'indemnisation dans le corps de ses écritures.

1242 du code civil.

25 b), 30 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 1242 du code civil et 789 du code de procédure civile, Mme [D] [N] demande au tribunal de : - déclarer Mademoiselle [D] [N] recevable et bien

Il fait essentiellement valoir, sur le fondement de l’article 1242 du code civil que les parties communes dans lesquelles se trouvent les escaliers sur lesquels il a chuté, sont sous la responsabilité

1240 du code civil.

[E] [K] demande au tribunal de : Vu l’article 1242 du Code civil, Vu l’Ordonnance de référé du 2 décembre 2019, Vu le rapport d’expertise judiciaire définitif du Docteur [U], Vu les pièces versées aux

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2023, madame [U] [I] épouse [D], demande au tribunal, aux visas de l’article 1242 du code civile, de l’article L376-1 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION : I- Attendu que les alinéas 1 à 3 de l’article 1242 du Code civil disposent que : “On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 octobre 2023, Mme [H] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil Vu l’article 1242 al 1 du code civil

de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1242 du code civil

Elle fait valoir que l'action de la demanderesse est fondée sur l'article 1242 du code civil alors que la défenderesse n'a pas la qualité de gardienne et qu'elle n'est pas responsable des actes commis