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Aux termes de l'article 1304 du code civil, la condition résolutoire est celle qui, lorsqu’elle s’accomplit, opère la révocation de l’obligation et qui remet les choses au même état que si l’obligation

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

65970039f74364d4a5c5946e

T. Judiciaire

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 1304 du code civil, la condition résolutoire est celle qui, lorsqu’elle s’accomplit, entraîne l'anéantissement de l’obligation et qui remet les choses au même état que si l’obligation

Source officielle

6ème chambre 1ère section

67081b0489f19e8c50f8d1ad

T. Judiciaire

8 octobre 2024

329 du Code de procédure civile Vu les articles 1304 et suivants du Code civil II est demandé au Tribunal de : Débouter de l’ensemble de ses demandes la société ICADE PROMOTION, Condamner la société

Source officielle

4ème chambre 2ème section

66fee09c172da17169e9a9fe

T. Judiciaire

3 octobre 2024

455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la S.A.

Source officielle

PCP JCP fond

69669cf3cdc6046d472dac30

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu’en cas d'octroi d'un crédit à un

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

697b0f70cdc6046d47129fd3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

6966a4c1cdc6046d472e3647

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur les demandes principales Sur la demande aux fins de constat de résiliation Aux termes de l'article 1304 du code civil, la condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, entraîne l'anéantissement

Source officielle

PCP JCP fond

69669d49cdc6046d472db25c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

S’agissant de la prescription de l'action en nullité formelle, il résulte des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Source officielle

Service des référés

65c3da06c432ce7d11a703ec

T. Judiciaire

29 janvier 2024

Il résulte de l'article 1304 du code civil que la condition résolutoire est celle qui, lorsqu’elle s’accomplit, entraîne l'anéantissement de l’obligation et qui remet les choses au même état que si l’obligation

Source officielle

2ème chambre 2ème section

6866cb3dd33109fd079aca37

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Elle relève donc du régime des nullités relatives tel qu’il résulte de l’ancien article 1304 du code civil.

Source officielle

PCP JCP fond

6686e860e74459e0c7ed23d2

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur le non-respect des exigences posées par le code de la consommation Il résulte des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version

Source officielle

PCP JCP fond

6686e854e74459e0c7ed2238

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Source officielle

JCP

69771720cdc6046d47bcb94b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

- sur la nullité fondée sur le dol : En application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, applicable au présent litige, le délai de l'action

Source officielle

JCP

696a8e98cdc6046d4791824e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

RG : 24/11226 PAGE 4 - sur la nullité fondée sur le dol : En application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, applicable au présent litige, le

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

6966984acdc6046d472d54be

T. Judiciaire

9 janvier 2026

MOTIF Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

697c5f18cdc6046d47394655

T. Judiciaire

9 janvier 2026

MOTIF Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.