et services à lui verser chacune la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions n°2, la SA EOS France demande au juge, sur le fondement des articles L312-1 et L 312-39 du code de la consommation, 1103, 1104, 1217, 1224, 1352

A. 444-32 du code de commerce.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Madame [ZN] [SG] [Adresse 53] [Localité 13] représentée par Me David ALLOUCHE de la SELARL DAVID ALLOUCHE AVOCAT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Monsieur [I] [LV] [Adresse 137] [Localité

et 1302-1 du code civil, et de l'article 441-1 du code pénal, en nullité du contrat de bail commercial, en restitution des loyers versés, en remboursement du coût des travaux réalisés dans les locaux

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[M] et la société Concept Sport Agency demandent au juge de la mise en état de : « Vu l'article 788 du Code de procédure civile, Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Sur la part contributive dans la réparation du dommage L’article L. 225-251 du code de commerce prescrit que si plusieurs dirigeants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive

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des articles 1728 du code civil, L 145-41 du code de commerce, L 131 et suivants du CPCE, 834 et 835 du CPC, de voir : - constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire ; - ordonner à la société

L. 133-3 du code de commerce.

au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 31 juillet 2025, Monsieur [U] [I] et Madame [N] [Q] épouse [I] demandent, au visa de l’article 1302 du Code civil : - de

de : Vu l’article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte En vertu de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre

834 et 835 du code de procédure civile et L.145-41 et L.145-17 du code de commerce, aux fins de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et, en conséquence, dire que

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