le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’article 1383-2 du code civil, - juger recevable la présente procédure - débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] de

700 du code de procédure civile, CONDAMNER Madame [K] [Y] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me [E] [L], en application de l'article 699 du code de procédure civile » A titre principal

Au titre de la responsabilité pour faute personnelle Il résulte de l'article 1240 du code civil issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 reprenant à l'identique les termes de l'article 1382

PROPERTY PARTNERS RETAIL sollicite du juge des référés de : "Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1186, 1194, 1217 et 1227 du Code civil, Vu les contestations sérieuses

[G] [O] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

Subsidiairement, ils soutiennent au visa des articles 1353 et 1165 du code civil, et de l’article L.111-1 du code de la consommation que le devis de 13833,60 euros est farfelu et rappelent que seul le

Il importe de rappeler qu’il est constant que la reconnaissance d’un fait par une partie dans ses conclusions écrites s’analyse comme un aveu judiciaire au sens de l’article 1383-2 du code civil et, par

805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Aussi, l’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En vertu de l’article 1383- 2 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, reprenant pour l’essentiel l’article 1356 du Code civil, « L’aveu judiciaire est la déclaration que

Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1353 et 1359 du code civil et de l’article 1er du décret n°80-533 du 15 juillet 1980, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions telles que reprises oralement à l’audience pour le détail des moyens et des demandes de chacune des parties (03-17.039

1382 et 1383 du Code civil, de voir : Dire et juger que seule la Société APGO a commis une erreur dans le calcul des surfaces des lots leur appartenant ;Dire et juger que seule la Société APGO a commis

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Au soutien de leurs prétentions, ils se fondent sur les articles 1353, 1103, 1217, 1231-1 du code civil.

d'application, Vu les articles 1100-1, 1188, 1240, 1241, 1383 et 1383-2 du code civil, Vu les articles 12, 31, 408, 689-1, 699, 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces énumérées dans le bordereau