Et concernant les séquelles psychiques, Monsieur présente un état de stress post-traumatique important avec conduite d’évitement, syndrome de répétition nocturne et diurne ainsi qu’un syndrome dépressif

1240, Vu le Code de procédure civile, notamment ses articles 696 et suivants, Vu le Code des assurances, notamment ses articles L. 121-12 et suivants, Vu la loi du 5 juillet 1985, notamment son article

Dès lors ces simples affirmations, ou la production d’articles sur le fait que le journalisme est un métier qui présente certains dangers, ne sauraient conduire à la reconnaissance d’un lien « direct et

MOTIVATION Sur la demande en réparation des préjudices corporels Il résulte des articles 1 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un

Aux termes de l’article 4 du même code, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Il ressort des dispositions combinées des articles R412-6 et 415-4 du code de la route que tout conducteur doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et se tenir constamment en état d’exécuter

que le conducteur du scooter n’a pas respecté la priorité qu’il devait au véhicule conduit par monsieur [U], faute qui constitue la cause exclusive de l’accident.

en béton qu'ils ont réalisée, concernant le poêle à granulés, l'existence d'une impropriété à destination de sorte, concernant la fissuration d'un seuil de baie vitrée, que l'expert a retenu l'impropriété

MOTIFS DE LA DECISION : VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; VU l’article R-142-10 -5 du Code de la Sécurité Sociale ; VU l’article L 434

N° RG 22/00738 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WX3G 89E N° RG 22/00738 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WX3G __________________________ 21 mai 2026 __________________________ AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CPAM

En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.

L’article 4 dispose en revanche que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

L. 431-1-1° et L. 432-1 à L. 432-4), - les frais de déplacement (article L. 442-8), - les dépenses d'expertise technique (article L. 442-8), - les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles

par [E] [P], le poids lourd conduit par Monsieur [Z] [Y] [T] et le second poids lourd conduit par Monsieur [S] [A] [K], tous deux assurés auprès de la compagnie d’assurance en défense.

Sur les autres demandes Conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, M.

Le dossier a été mis en délibéré au 22 mai 2026.

Se fondant sur l'article 19 du Règlement européen 2024/1624 du 31 mai 2024, sur l’article 24 de la Directive UE 2024/1640 du 31 mai 2024, sur l’article 65 de la Directive 2007/64/CE du Parlement Européen

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la