1343-5 du code civil.

au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur le moyen tiré de l’absence de tentative préalable de conciliation, l’article 750 -1 du code de procédure civile dispose : « en application de l’article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016,

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

1343-2 du Code civil ; 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

L'article 1104 du Code civil dispose encore que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

Selon l’article 2021 du Code civil, devenu 2298 du Code civil au moment de la signature de la caution, la caution n’est obligée envers le créancier à le payer qu’à défaut du débiteur, qui doit être préalablement

Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier, et au prononcé

 805 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution des défendeurs L'article 472 du code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge

La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

Par ailleurs, sur le fondement des articles 2290 et 2313 du code civil et des articles 122, 31 et 32 du code de procédure civile, les demandeurs exposent que le cautionnement garantit uniquement la somme

- sur la prescription En application de l’article 2298 du code civil et de l’article L218-2 (ancien L137-2) du code de la consommation, et, sachant que la prescription serait acquise à chaque échéance