2305 du Code civil.

sur le fondement des articles 1134, 1154 du code civil dans leur rédaction applicable au contrat et l’article ancien 2305 du code civil (repris par l’article 2308) au tribunal de : Déclarer la COMPAGNIE

2308 du code civil.

L’article 2305 du Code civil dispose que : - la caution qui a payé son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur ; - ce recours a lieu

conformément à l'article 1343-2 du Code Civil

Sur la demande principale Au visa de l'article 2305 ancien du code civil, la société CEGC fait valoir qu'en sa qualité de caution, elle a dû payer à la Caisse d'Épargne la dette de M.

MOTIVATION Sur la demande principale de la société Crédit Logement à l’encontre de Monsieur [U] [Z] et Madame [E] [K] [L] épouse [Z] : L’article 2305 ancien du code civil dispose que : - la caution

MOTIVATION Sur la demande principale de la société Crédit Logement à l’encontre de Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [M] [P] épouse [B] : L’article 2305 ancien du code civil dispose que : - la caution

MOTIVATION Sur la demande principale de la société Crédit Logement à l’encontre de La SCI [K] : L’article 2305 ancien du code civil dispose que : - la caution qui a payé a son recours contre le débiteur

par l'article 2305 du Code civil lequel dispose : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

par l'article 2305 du Code civil lequel dispose : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

2305 ancien du code civil.

de l'article 473 du code de procédure civile.

de l'article 473 du code de procédure civile.

Le prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe a été renvoyé, pour plus ample délibéré, au 2 juillet 2024 ; EXPOSE DES MOTIFS 1° Sur la demande en paiement Selon l’article 2305 du code

EXPOSE DES MOTIFS A titre liminaire, sur la détermination des prétentions des parties La juridiction rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile « le tribunal