les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 1231-6 du code civil.

DISCUSSION : Vu l'article 472 du code de procédure civile, Sur la saisine et la recevabilité : L'assignation a été signifiée régulièrement selon les formes de l'article 656 à 658 du code de procédure civile

de l’article 481-1 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Anyse MARIO, greffière.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens et condamner le cabinet Diagoris au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

[F] demande au tribunal, au visa des articles 1231-2 du code civil, L 231-1 et L 232-2 du code de la construction et de l’habitation, de : - déclarer la Sa Axa, ès qualités de garant de livraison “à prix

, aux fins de le voir, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, L 231-2 du code de la construction et de l'habitation -déclarer recevables et bien fondées les demandes de Mme [U], Par suite

, à savoir, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil: - pour Madame [U], [F], [G] [V] épouse [D] son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de TOULOUSE (Haute-Garonne

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application de l’article 2312 du code civil, M. [Z] est donc en droit d’exercer un recours subrogatoire envers M.

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYÉ, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

de l’article 805 du Code de procédure civile.

L.2132-3, L.2312-8 et L.2312-38 du code du travail ainsi que des articles 835 et 700 du code de procédure civile, de : Constater l’existence d’un trouble manifestement illicite tenant au défaut d’information

de l'article 700 du code de la procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.