de l'article 700 du code de procédure civile.

abusive et celle de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE A la fin de l'année 2003, M.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens respectifs.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de l’assignation Aux termes de l’article R. 121-5 du code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier

à l’article 450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

dispositions des articles L124.3 du code des assurances, L121.12 du code des assurances, Vu les dispositions des articles L 242.1 du code des assurances, L 241.2 du code des assurances, Vu les dispositions

Il sera débouté de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 31 du code de procédure civile dispose : "L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans

de l’article 659 du Code de procédure civile.

Il sera débouté de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ils seront déboutés de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle sera déboutée de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS L’article 31 du code de procédure civile dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

Elle est alors recevable suivant les dispositions de l'article R. 722-2 du code de la consommation.

MOTIFS L'article 31 du code de procédure civile dispose que " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la