AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6946c35e75782d5f06ff411c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
] et la SCI VOLTAIRE de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SCI DE LA [Adresse 32] et la SCI VOLTAIRE à la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700
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1ère ch. - Sect. 1
69dea2ddcdc6046d473e3499
13 avril 2026
13 avril 2026
Selon l’alinéa 2 de l’article 395 du code de procédure civile tel qu’interprété par la Cour de cassation, le maintien d'une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constitue pas
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