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1 620 résultats pour « article 32 de la convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6946c35e75782d5f06ff411c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

] et la SCI VOLTAIRE de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SCI DE LA [Adresse 32] et la SCI VOLTAIRE à la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700

Source officielle

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2ddcdc6046d473e3499

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Selon l’alinéa 2 de l’article 395 du code de procédure civile tel qu’interprété par la Cour de cassation, le maintien d'une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constitue pas

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7256548223b2c7ab3d5d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Enfin, aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731bccdc6046d4724e1e2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ses conclusions en réplique déposées à l'audience du 27 mars 2026, la SCI CCR QUATRE CHEMINS demande au président du tribunal, au visa de l'article 1728 du code civil, de l'article L. 145-41 du code

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6633da4ac0d3e3fe99d17a86

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

352J-W-B7F-CVGQN N° MINUTE : Assignation du : 03 Novembre 2017 Désistement partiel ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 Avril 2024 DEMANDERESSES UNION DE SYNDICAT LE [Adresse 32

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f70e2901d10fa366aa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à l'article R.322-32 du Code des procédures civiles d'exécution, par une désignation sommaire des biens mis en vente ainsi que l'indication du nom de l'avocat poursuivant. - accomplir la publicité par

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

65a03a9eea2f9efae42e22f5

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

TCHICAYA, Greffier, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Par acte d’huissier du 12 juillet 2023, la SCI MGPARC Immo a fait assigner la SNC 32 Carnot devant le tribunal judiciaire de Bobigny

Source officielle
TJ

Chambre 02

677d7ac9b032d83cfd3e6c77

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En l'état de leurs dernières conclusions notifiées le 5 septembre 2022, Monsieur [M] [K] et la Mutuelle des Architectes Français demandent au tribunal, au visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6686e864e74459e0c7ed2435

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65833fa73ea7c8c1129c05bb

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il estime, au visa des articles 6 et de la convention européenne des droits de l'Homme, article L111-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, que la durée de la procédure de 44 mois pour examiner

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TJ

J.L.D.

677d7bf4b032d83cfd3e6f7c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il est aussi précisé à cet article qu'une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement

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TJ

JAF Cab 10

69d6d60bcdc6046d4792f10a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

été sursis par jugement ou convention.

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TJ

PCP JCP fond

66980bb8b60c111a421beb40

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention et est irrecevable toute prétention émise

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TJ

PPP Contentieux général

65c525cc90e44c41e7b2ca9a

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

des intérêts au taux conventionnel de 4% sur la somme de 32 244,17 euros à compter du 24 septembre 2022, date de réception de la mise en demeure de payer adressée à Monsieur [T], en application de l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

68e409cd681ed727f2a446f5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

partiel de 66% : 75 x 32 x 0,66 = 1 584 euros - s’agissant du déficit fonctionnel permanent de 50% : 28 x 32 x 0,5 = 448 euros - s’agissant du déficit fonctionnel temporaire partiel de 33% : 94 x 32 x

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TJ

Service des référés

6684455b8bcff606d9c53c19

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

en place la réunion de la commission de suivi prévue à son article 32.

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TJ

Chambre procédure écrite

68e7a528033cf481c39a421e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » Ainsi, l’article consacre notamment l’obligation de paiement.

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TJ

Chambre 01

65b2b271fd6229a4e58a2340

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A 444-32 du Code de Commerce.

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TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 16 avril 2024, [Y] [V] demande au tribunal de : « Vus les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l’article 815 du

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TJ

Chambre des Référés

68e019ed74e929a9d8fa9a8b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

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