euros le 12 décembre 2023, un versement de 400 euros le 10 janvier 2024, un versement de 409 euros le 12 février 2024.

était qualifiée de clause pénale, elle observe qu’elle ne présente pas un caractère excessif ; - au visa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, que les frais de l’exécution forcée

, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

Ils demandaient la condamnation des demandeurs à leur verser la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.

L’article L217-3 du code de la consommation énonce que “le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5"”.

R 211-31 du codes des assurances ; - par lettre recommandée en date du 31 octobre 2024 une relance a été adressée à Monsieur [L] en application de l’article R211-33 du Code des assurances en affirmant

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

verser également 1500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

475-1 du code de procédure pénale.

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

475-1 du code de procédure pénale ; [E] [O] la somme de 4 464,30 € au titre du préjudice matériel et 500 € au titre du préjudice moral outre 700 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale

835 du code de procédure civile l’expulsion de la SAS JCMTB Aubenas, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure