La clause pénale du bail qui prévoit la majoration contractuelle de l’intérêt légal prévu à l’article 1231-6 du code civil, courant sur les sommes dues, pouvant être modérée par le juge du fond en raison

prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ; Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur

- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension

] (DISCOTHEQUE LE SUNSHINE), demande au tribunal, sur le fondement des anciens articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code

en vertu de l’article L.421-1 du même Code.

- dès lors, en application de l’article R 421-14 du code des assurances, l’assignation faite à son encontre est irrecevable. - il n’a pas été convié à l’expertise médicale amiable.

000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux prétentions des parties ; PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

706-16-1 du code de procédure pénale et de l’article L217-6 du code de l’organisation judiciaire.

000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile - Condamner à titre provisionnel la société PEOPLE AND BABY au paiement des intérêts judiciaires. - Vu l’article 1343-2 du code civil

233 du Code civil, le divorce de : -Madame [Y] [O] [C], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], Et de -Monsieur [S] [E], né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 1], Mariés le [Date mariage

; PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du Code civil, le divorce de : .

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

international et DIT la loi française applicable à cette demande ; DECLARE la loi française applicable aux autres prétentions ; DECLARE irrecevable la demande de Madame [O] [D] épouse [M] de prononcé

373-2-2 du code civil à la somme de 190 € (cent quatre vingt dix euros), et en tant que de besoin, le condamnons au paiement de cette somme.

16] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Coralie BIENFAIT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 428 (bénéficie d’une aide juridictionnelle

, PRONONCE par application de l’article 233 du code civil, le divorce de : .

227-6 du Code pénal.