Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

 805 du code de procédure civile.

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

devant statuer sur la procédure d’envoi en possession ; Par ailleurs, Vu les articles 31 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, - Déclarer

du Code civil

du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

en frais privilégiés de partage, ce qui exclut leur recouvrement selon les modalités de l’article 699 du code de procédure civile.

procédure civile, Vu les articles L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l'article 446-1 du code de procédure civile, lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler

[T] en application de l’article 700 du code de procédure civile. La CPAM de la Corse du sud, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

378 et 789 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Martin PEYRONNET en application de l'article 699 du code de procédure civile.

768 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

803 du Code de procédure civile.