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2 461 résultats pour « article 6, paragraphe 3 d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 3ème section

668ed1702980a82f59d99127

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Ordonne la rectification du jugement du 24 avril 2024 entre les parties (RG 23/15955) comme suit : - page 6, paragraphe 28, - page 7, paragraphe 31 et 32 - page 9, dernier

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi fond

662bf151e266e89ef1189fef

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

[W] [M] [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions

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TJ

Chambre des référés

6688458e342d338c20d4740f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Adresse 3] à [Localité 5] entre le 6 avril 2022, date de l'exercice de son droit de repentir par la SCI LES PIONNERS et le 28 juin 2023, date de la délivrance d'un congé par la SCI DE [Adresse 6] pour

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TJ

8ème chambre 2ème section

6644fdb1ff05552387a96a5a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

civile » ; par les paragraphes suivants : « CONDAMNE Monsieur [H] [U] [V] et Madame [L] [K] [M] à verser à Madame [T] [I] la somme de 800,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du

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TJ

3ème chambre 2ème section

68681cc54965b5d9df315f96

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

144 de ce document précise que l’esprit et la portée de l’invention sont circonscrites aux revendications qui ne mentionnent pas les ultrasons ; ses paragraphes 3 et 33 évoquent un champ électrique pulsé

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TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd2cdc6046d479adc2d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par application de l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, l’absence de numéro d’ordre sur l’exemplaire du mandat remis au mandant entraîne

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TJ

9ème chambre 3ème section

66fee08f172da17169e9a7f0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 17, paragraphe 1, sous c), susmentionné dispose : « 1.

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TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d4fcf40727a0043bc70

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

52 : " Il résulte de tout ce qui précède qu'il convient de répondre à la première question que l'article 58 et l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64 doivent être interprétés en ce sens qu'ils

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TJ

1ère Chambre

67f81ed1cf40727a004415b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de l'article 1304-6, alinéa 3, du même code qu'en cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.

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TJ

Service des référés

66197c151b7735881a7c2199

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

[K] [Y] en qualité d’expert et celle du 6 novembre 2023 ayant désigné M.

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TJ

JCP

69e132bbcdc6046d477d3c40

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

S’agissant des délais, la défenderesse se reporte à la page n°4 du bon de commande, sur laquelle figurent les informations requises dans le paragraphe “délais”, ainsi qu’à l’article 3 des conditions générales

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65c3d2e4c432ce7d11a3499d

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01120 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YZPW

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TJ

8ème Chambre

69ced6b7cdc6046d47e8274d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

du Code de Procédure Civile -Condamner in solidum Monsieur [C] [Q], Madame [H] EPOUSE [D] [K], Monsieur [D] [E], à verser une somme de 3 000 € à la société ABP au titre des dispositions de l'article

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TJ

Service des référés

678172e46d34da2cbdcda199

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

IV et V de ladite loi, le juge des référés conservant toute sa compétence pour trancher les litiges relatifs à la violation des dispositions de la loi du 29 juillet 1881. *** L’article 6-3 de la loi

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TJ

3ème chambre 3ème section

686579cb72b7e1b6bf1d7e9c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l’article L. 615-18 du même code :« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 615-17, les actions civiles et les demandes mentionnées au premier paragraphe de l'article 32 de l'accord relatif

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TJ

Chambre 10

696a8e46cdc6046d47917cd3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 7 du règlement   En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 :   « 1.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca471e889c21f64c510

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle applique ensuite les dispositions prévues au paragraphe 3 ci-dessous. 3.

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TJ

1ère Chambre Civile

67f43f674e0040aa3736513f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

IV du contrat de maîtrise d’œuvre du 24/11/2020, la phase 2 du contrat est confiée à la SASU ETUDES [S] [D] le dépôt d’un permis de construire ; Que l’article 2 du paragraphe IV du contrat de maîtrise

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TJ

JAF section 3 cab 5

65c3d96fc432ce7d11a6f100

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

rendu le 30 Janvier 2024 Article 462 du Code de procédure civile DEMANDE CONJOINTEMENT FORMÉE PAR : Monsieur [G] [Z] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Maître Laure YAMADA, avocate au barreau

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