Selon l’article 688 du code de procédure civile, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article

Il convient par conséquent de se déclarer compétent comme suit au présent dispositif. 2/ Sur la caducité Aux termes de l’article 687-2 du code de procédure civile, la date de notification d’un acte judiciaire

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

682 du code civil si bien qu’une expertise devra être ordonnée.

civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

L'article 688 du code de procédure civile dispose que la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article

étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .

1373 et suivants du code de procédure civile, [T] [B] fait valoir que la cour d’appel ayant confirmé que ses demandes étaient prescrites, il y a lieu d’homologuer l’état liquidatif du notaire commis.

Article 680 du code de procédure civile : (...) l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article I343-2 du Code Civil.

À l'audience du 20 mars 2025, Madame [H] [Z], épouse [K] assignée au Maroc selon les dispositions de l'article 684 du code de procédure civile n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

[M] [W] demande au juge de la mise en état de : « Vu les dispositions des articles 114, 336, 648, 649, 684, 685, 688, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil

Conformément à l’article 689 alinéa 3 du code civil, les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds

789, 693, 122, 115, 114, 9 du Code de procédure civile, 1240, 1245, 2224, 2242, 2243 du Code civil, 823,826 du Code civil allemand et de l’article 1er de la loi sur la responsabilité pour produits défectueux

[S], [G] et la société Music Unit demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 54, 112, 367, 648, 688, 689, 689-1, 693, 694, 780, 788 et 789 du code de procédure civile,

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 juin 2024, vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, vu l’article 1113, 1113-3, 1118 et 1121 du Code civil, la SAS SISAYA sollicite de voir : A