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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36f2cdc6046d471eed7d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la SA ADOMA reproche au défendeur d'héberger un ou des tiers sans autorisation et en méconnaissance des articles 9 et 11 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du

Source officielle

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TJ

11ème civ. S2

69dd61ebcdc6046d47222035

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

civile ; - Condamner la SAS C-TEL aux dépens ; -Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; La SAS GRENKE LOCATION expose avoir été contrainte, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d6a527cdc6046d478f20d2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la société ADOMA reproche au défendeur d'héberger des tiers sans autorisation en méconnaissance des articles 9 et 10 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du contrat

Source officielle
TJ

Chambre 6

6a0f8661cdc6046d477fe19d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Lors de l’audience du 26 mars 2026, Monsieur et Madame [U] représentés par leur avocat ont déposé des conclusions écrites aux termes desquelles ils exposent, sur le fondement de l’article 9 du code de

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61e3cdc6046d47221fab

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Condamner la KATIRAG INVEST aux dépens ; -Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; La SAS GRENKE LOCATION expose avoir été contrainte, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61f8cdc6046d47222150

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

civile ; - Condamner la SAS BEB aux dépens ; -Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; La SAS GRENKE LOCATION expose avoir été contrainte, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69d7f995cdc6046d47af175e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69d82483cdc6046d47b27b8a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il souligne qu’en application des articles 10, 14-1 et 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, de l’article 9 de l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d8219bcdc6046d47b23585

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l'assignation, en l'absence de conclusions en réponse aux conclusions du syndicat des copropriétaires, les demandeurs invoquent le défaut de respect du délai de convocation de l'assemblée générale visé à l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e070fcdc6046d475a3867

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Une mise en demeure de faire cesser une occupation par des tiers en infraction à l'article 9 du règlement intérieur a été adressée par lettre du 02/12/2024 reçue le 06/12/2024 .

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TJ

1ère Chambre civile

69d98e04cdc6046d47d34c04

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de leurs demandes, la [...] et Mme [...] exposent que: -leur demande de production de pièce repose sur les articles 9, 10, 11,138, 139 du Code de procédure civile; -elles sollicitent que leur

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TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36d4cdc6046d471eeb16

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la SA ADOMA reproche au défendeur d'héberger un ou des tiers sans autorisation et en méconnaissance des articles 9 et 11 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du

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TJ

PCP JCP ACR référé

69d6a547cdc6046d478f231b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le règlement intérieur de la résidence sociale dans laquelle Mme [K] [N] est hébergé prévoit en son article 9 que chaque résident a la faculté d'accueillir une personne pour une période maximale de trois

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TJ

11ème civ. S2

69dd61f4cdc6046d472220f7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Condamner la SARL ASSURANCE ELITE aux dépens ; -Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; La SAS GRENKE LOCATION expose avoir été contrainte, sur le fondement de l'article

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TJ

Chambre des référés

6a176931cdc6046d472923da

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [T], défendeur à l’instance, soulève une exception d’incompétence sur le fondement des articles 9 et 47 du code de procédure civile et sollicite le renvoi de l’examen de l’affaire devant toute

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TJ

Référés Civil

69deb6dfcdc6046d473fc45e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 février 2026, reprises oralement à l'audience, [M], demande au juge des référés, au visa de dispositions des articles 9, 834 et 835,699 et

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TJ

4ème Chambre

6a0e230dcdc6046d475c4e35

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions notifiées par RPVA le 26 juillet 2023, Madame [T] [U] demande au tribunal, sur le fondement des articles 9-1 et 33 du décret du 17 mars 1967, de : - condamner le syndicat des copropriétaires

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TJ

Charges de copropriété

6997dae2cdc6046d47080cd9

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

la Direction Nationale d’Interventions Domaniales, pris en sa qalité de curateur à la sucession vacante de Monsieur [C] [L], [Adresse 4] [Localité 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

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TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e45cdc6046d475bee55

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

n'héberger un tiers que dans le strict respect des conditions définies par le règlement intérieur ; que l'article 9 du règlement intérieur autorise l'hébergement temporaire d'un tiers, dans la limite de

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TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76f5cdc6046d471ea445

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Vu l’ordonnance de 96 prise en ses articles 9 et 10 Vu la loi de 2006 Vu l’arrêté du 18 décembre 2023 Vu l’attestation d’imputabilité du 15 octobre 2024 Après avoir retenu l’entière responsabilité

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