913-1 du code civil, ainsi que des articles 481-1 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - désigner un administrateur judiciaire pour représenter M.

En application de l’article 913-1 du Code civil, sont héritiers réservataires les descendants en quelque degré que ce soit, à hauteur des droits de l’enfant dont ils tiennent la place dans la succession

L’ONIAM rejette par ailleurs toute application du délai de 5 ans prévu par l’article 2224 du code civil, et rappelle que le titre exécutoire n°913 mentionne bien en son verso le délai applicable en cas

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

450 du Code de Procédure Civile.

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

de l’article 1343-2 du code civil.

En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

[C] [E] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, au profit de Maître Jean-Yves DIMIER, avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION : 1.