-Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières écritures, l’URSSAF AQUITAINE maintient sa demande de condamnation du demandeur au paiement d’une somme de 960 euros sur le fondement de l’article 700

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du Code de procédure civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SCI du [Adresse 8] est propriétaire des lots de copropriété n°698 à 709, 718 à 750, et 963 à 969 d'un immeuble situé au [Adresse

À défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L. 211-13

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

J.E.D.I WASH, exerçant sous le nom commercial Star Wash, immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le N° SIRET 851 965 137 00017, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Par exploits de commissaire de justice du 31 mars 2025, la SCI Daudet 37 a fait assigner Mme [B] [N] et Mme [P] [N] afin d’obtenir : -le paiement d’une somme de 10 969 € à titre de provision à valoir

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

815-5-1 et 1686 du Code Civil, Vu les articles 966 et suivants, 1377, 1274 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Recevoir Madame [H] [W] et Monsieur

L’équité comme l’issue du litige ne justifient pas de faire droit aux demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au vu des pièces produites, il est justifié d’accorder la somme de 16 961 euros.

En l’espèce, Monsieur [Z] explique s’être fait assister de son médecin conseil dont les honoraires s’élèvent à 960 euros dont il demande le remboursement.

Sur les frais d'exécution Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale : « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous

, et sa demande formulée contre la SASU MAKILOG sur l’article 1302 du code civil relatif à la répétition de l’indu.

des personnes mentionnées au 1° dudit article 965.

aux intérêts (article L.341-4).