Pour s’opposer à la demande d’annulation du testament olographe, Monsieur [C] [J] soutient au visa de l’article 970 du code civil que l’acte a bien été rédigé par la de cujus et que l’écriture est similaire

L’article 970 du code civil dispose que « le testament ne sera point valable s’il n’est pas écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ».

[H] [A], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Arras Mme [T] [M], au visa des articles 970 du code de procédure civile et 920 et suivants du code civil, aux fins, à titre principal, d'annuler

450 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

[OO] [C], Mme [E] [O] [V] et Maître [T] [Z], devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : « Vu les articles 734,970 à 973 du code civil, 976 du Code civil, 1007 du Code civil, Vu l’article 1240

578 code civil, « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. » L’article 595 code civil ajoute

de l'article 695 du code de procédure civile.

Et réserver les dépens de l’instance et de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile.

Il estime que toutes les conditions de forme édictées par l’article 970 du code civil sont remplies. Il ajoute que M.

Elle rappelle les dispositions des articles 901 et 970 du code civil en précisant que le dossier médical du défunt fait état qu’il était au moment de la rédaction du testament dans un état de faiblesse

803 du Code de procédure civile, en présence de M.

970 et suivants du code Civil, Vu les dispositions de l’article 1373 du Code civil ; Vu les articles 287 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence, Il est demandé au Tribunal judiciaire

700 du code de procédure civile,condamner Madame [E] [G] aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Madame [S] [E] qui succombe en ses prétentions supportera la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur : En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile