Pour l'application des articles L. 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction. (...).”

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée, la SARL [5] demande au tribunal judiciaire de PARIS de : « Vu les articles 113-1 du code des assurances, 1103 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée, la SARL JAYAMA demande au tribunal judiciaire de PARIS de : « Vu les articles 113-1 du code des assurances, 1103 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée ici expressément visée, la SARL RIMY demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 113-1 du code des assurances, 1103 du code civil ; Vu les

1103, 1104 et 1902 du Code civil, L. 312-39 du Code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : - LA DECLARER recevable et bien fondée en toutes ses

Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 juin 2024, la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE sollicite du tribunal, au visa des dispositions des articles 1101, 1103, 1353 du code civil et L 113-

IPA demande au tribunal de : « Vu l'article 1315 du Code civil ; Vu les articles 31, 32-1 et 1134 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 112-4, L. 113-1 et L. 113-11 du Code des assurances ;

code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES

énonce, et de l'article 1112-1 du Code civil, qu'un tel manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne néanmoins l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens A titre principal, sur le fondement des articles L. 113-1 alinéa 1er, L. 112-4 du code des assurances, de l

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 13 février 2024, la SA Assurances du Crédit Mutuel demande, au visa des articles L.113-5 et L.122-1 du code des assurances, de : - débouter Mme

Ils demandent au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1641 et suivants du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de M.

les sociétés ICARE ASSURANCE et EDR AUTOMOBILES ; Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances ; - DÉCLARER irrecevable l’action intentée par la

Suivant courrier recommandé du 1er décembre 2023, la société [1] a contesté les chefs de redressement n° 2, 3, 9, 10, 11 et 12 énoncés dans la lettre d’observations.

Sur les autres demandes Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; La demande des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, en qualité d’assureurs de la société COTEC et celle de la société

une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible