défauts d'exécution imputables à la société Sapitec conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ou de l'article 1147 dans son ancienne rédaction du Code civil, Juger que la société

Sur la demande en paiement d’une indemnité forfaitaire Vu l’article 1231-5 du code civil.

[C] et la MAIF sollicitent : « Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L121-12 du code des assurances ; Il est demandé au Tribunal Judiciaire

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l’article 5.

[N] et Mme [U] sollicitent du tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1601-1, 1611, 1231-1, 1231-5 du code civil, L..261-1 et L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation, de : - Recevoir

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

RAV EXP à lui verser sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil : - la somme de 10 000 euros au titre du préjudice esthétique du pignon bosselé ; - la somme de 5 000 euros au titre

faculté de recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Aux termes des dispositions de l’article 1104 du même code «les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public».

[D] [N] et Mme [U] [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1101, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER M.

Au visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile, , 1103, 1217,1224 et 1231-1 du code civil, 1353 du code civile, Monsieur [J] [S] conclut au rejet des demandes de provisions présentées par

de l'article 771 du Code civil.

1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.